Règlement d'exécution (UE) 2019/648 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/648
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/648
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019R0648)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/648EUR-Lex →

(2) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-372/17, la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 était invalide.

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