Article 1
Le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 est abrogé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/648 de la Commission du 15 avril 2019 abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/648
Adopté le15 avril 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32019R0648
Considérants (5)
(1)
(1) Par le règlement d'exécution (UE) no 113/2014, la Commission a classé un appareil destiné à capturer une séquence d'images et comprenant une mémoire vive interne permettant de stocker temporairement ces images (appelé «appareil de prises de vues à vitesse rapide») sous le code NC 85258019 en tant qu'autres caméras de télévision.
(2)
(2) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-372/17, la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 était invalide.
(3)
(3) Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union.
(4)
(4) Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 113/2014.
(5)
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.