(3) Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2019/648 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/648
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/648
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019R0648)
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