(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission, seuls les dossiers présentés dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la décision portant inscription d'une substance à l'annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 sont considérés par l'Autorité comme étant conformes aux fins de l'adoption d'une décision en application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1925/2006.
Règlement (UE) 2019/650 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/650
RattachementRèglement (UE) 2019/650
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0650)
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