Version d'origine : acte du 24/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/653
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/653
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0653)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/653EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 1er, lorsque, pour un contingent tarifaire donné, la période contingentaire commence avant la date à partir de laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique et se termine après cette date, aux fins de la répartition du contingent tarifaire concerné, la base sur laquelle le pourcentage de l'EU-27 est appliqué est constituée des quantités dudit contingent disponibles après la dernière attribution.
2. Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date d'application de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216, la Commission publie, au moyen d'une publication en ligne appropriée, les quantités disponibles à cette date.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.