(2) Le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil dispose que, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, les contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d'engagements de l'Union annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) sont répartis entre l'Union et le Royaume-Uni sur la base de la part de l'EU-27 dans l'utilisation des contingents tarifaires, fixée à l'annexe dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/653 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/653
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/653
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0653)
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