(4) La date à laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 commencera à s'appliquer est susceptible d'être un jour tombant dans une période contingentaire ayant commencé à courir. Il est donc nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la mise en œuvre de la répartition des quantités non attribuées à cette date en ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant cette date et se termine après celle-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2019/653 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/653
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/653
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0653)
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