(3) Le 22 avril 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
Règlement d'exécution (UE) 2019/663 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/663
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/663
Versionacte d'origine du 25/04/2019 (CELEX 32019R0663)
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