(1) Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (UE) 2018/196 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 4,3 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. Conformément à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions octroyées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne à la date considérée.
Règlement délégué (UE) 2019/673 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/673
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/673
Versionacte d'origine du 27/02/2019 (CELEX 32019R0673)
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