(4) L'effet d'un droit ad valorem supplémentaire de 0,001 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas 3355,82 USD.
Règlement délégué (UE) 2019/673 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/673
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/673
Versionacte d'origine du 27/02/2019 (CELEX 32019R0673)
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