Conditions de remboursement des dépenses des Pays-Bas sur la base des coûts unitaires et des montants forfaitaires
1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires
| Type d'opérations | Nom des indicateurs | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants
(en EUR)
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1. Activités de réinsertion pour les détenus dans le secteur “Services carcéraux”
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i - Inclusion active
| Jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention, dans le secteur “Services carcéraux” (GW) | Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects) | Nombre de jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention | 14,50
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2. Activités de réinsertion pour les détenus dans le secteur “Soins médico-légaux” (Forzo)
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i - Inclusion active
| Jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention dans le secteur “Soins médico-légaux” (Forzo) | Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects) | Nombre de jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention | 21,00
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3. Activités de réinsertion des délinquants juvéniles et des jeunes en institution placés sous surveillance à la suite d'un arrêt judiciaire rendu au civil
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i - Inclusion active
| Jours civils de participation d'un jeune délinquant et d'un jeune pendant la période d'intervention dans le secteur “Jeunes délinquants et jeunes en institution placés sous surveillance en vertu du droit civil” (JI) | Tous coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects) | Nombre de jours civils de participation d'un délinquant juvénile et d'un jeune pendant la période d'intervention | 26,50
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4. Activités d'accompagnement professionnel pour de jeunes handicapés
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i - Inclusion active
| Activités d'accompagnement professionnel pour de jeunes handicapés percevant des allocations de l'UWV (organisme de gestion des assurances sociales) afin de leur garantir et préserver un emploi salarié sur le marché du travail en milieu ordinaire | Tous les coûts admissibles | Nombre d'heures d'accompagnement professionnel dispensées à un participant | 55,05
2. Adaptation des montants
Les montants des coûts unitaires fixés pour les types d'opération 1 à 3 seront adaptés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation néerlandais (IPC): https://www.cbs.nl/nl-nl/conversie/uitgelicht/de-consumentenprijsindex. Les valeurs de l'indice se trouvent sur CBS Statline.
La première indexation sera calculée en 2017. L'année de référence pour les montants des coûts unitaires fixés dans la présente annexe est 2015. (IPC 2015 = 100).
Chaque année (N), à partir de 2017, les montants seront indexés sur la base de l'IPC de l'année N – 1, l'année 2015 étant retenue comme année de référence. La formule suivante sera utilisée pour calculer les montants des coûts unitaires à appliquer pour une année donnée:
montants des coûts unitaires pour l'année N = montants des coûts unitaires figurant dans la présente annexe * IPC de l'année N – 1 (avec référence 2015 = 100)/100
Les montants des coûts unitaires fixés pour le type d'opération 4 seront adaptés en fonction des changements apportés par la législation néerlandaise à la réglementation relative à l'accompagnement professionnel. Le pourcentage fixé de 60 %, qui constitue la base de calcul du montant horaire prenant en compte le fait que le nombre d'heures assignées n'est pas toujours utilisé, sera recalculé tous les deux ans, de la même façon que les calculs présentés ici, avec 2018 comme année de référence. Si la moyenne diffère de plus de 2 % du nombre total d'heures, le nouveau pourcentage sera appliqué en tant que nouvelle moyenne.
3. Définition des montants forfaitaires
| Type d'opérations | Nom de l'indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure de l'indicateur |
Montants
(en EUR)
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Assistance technique
Axe prioritaire 4:
PO 2014NL05SFOP001
| Nouveau total des dépenses compris dans une demande de paiement (c'est-à-dire le total des dépenses admissibles compris dans une demande de paiement n'ayant pas encore été prise en considération pour le calcul d'un acompte de 100 000 EUR) | Tous les coûts admissibles | Acomptes de 100 000 EUR d'un nouveau total des dépenses compris dans une demande de paiement soumise à la Commission européenne jusqu'au plafond budgétisé au titre de l'axe prioritaire “Assistance technique”. | 5 690
4. Adaptation des montants
Sans objet.