Conditions de remboursement des dépenses de la Croatie sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires
| Type d'opérations | Nom de l'indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants
(en HRK)
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1. Améliorer l'accès à l'éducation pour les étudiants défavorisés au niveau pré-tertiaire en fournissant un soutien professionnel ciblé aux étudiants par le biais d'assistants d'enseignement au titre de l'axe prioritaire 3 “Éducation et apprentissage tout au long de la vie” du programme opérationnel “Ressources humaines efficientes” (2014HR05M9OP001)
| Mois travaillés par assistant d'enseignement | Tous les coûts admissibles de l'opération | Nombre de mois travaillés | 4530,18
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2. Formation professionnelle au titre de l'axe prioritaire 1 “Niveau élevé d'emploi et de mobilité de la main-d'œuvre” du programme opérationnel “Ressources humaines efficientes” (2014HR05M9OP001)
| Participation (en mois) à la formation professionnelle | Tous les coûts admissibles de l'opération à l'exception des frais de déplacement des participants, frais d'examen scolaire ou professionnel, le cas échéant | Nombre de mois de participation à la formation professionnelle |
Pour les participants sans expérience professionnelle:
3318,81
Pour les participants ayant une expérience professionnelle:
a) pour les 12 premiers mois de participation à la formation professionnelle
3791,19
b) pour les 12 derniers mois de participation à la formation professionnelle
3318,81
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3. Programmes de travaux publics soutenus au titre de l'axe prioritaire 1 “Niveau élevé d'emploi et de mobilité de la main-d'œuvre” et de l'axe prioritaire 2 “Inclusion sociale” du programme opérationnel “Ressources humaines efficientes” (2014HR05M9OP001)
| Mois durant lesquels une aide à l'emploi est versée pour un salarié participant à un programme de travaux publics | Tous les coûts admissibles de l'opération à l'exception des frais de déplacement des participants, frais d'examen scolaire ou professionnel, le cas échéant | Nombre de mois durant lesquels une aide à l'emploi est versée à un salarié |
a) 3943,24
pour un emploi à temps plein, intensité de l'aide à l'emploi: 100 %
b) 1971,62
pour un emploi à temps plein, intensité de l'aide à l'emploi: 50 %; pour un emploi à mi-temps, intensité de l'aide à l'emploi: 100 %
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4. Mesures actives du marché du travail soutenues au titre de l'axe prioritaire 1 “Niveau élevé d'emploi et de mobilité de la main-d'œuvre” et de l'axe prioritaire 2 “Inclusion sociale” du programme opérationnel “Ressources humaines efficientes” (2014HR05M9OP001)
| Participation (en mois) de la participation à une mesure de politique active de l'emploi | Frais de déplacement | Nombre de mois de participation à une mesure active pour l'emploi | 452,16
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5. Mesure de politique active de l'emploi prenant la forme de subventions salariales versées aux employeurs pour les travailleurs défavorisés ou handicapés bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire 1 “Niveau élevé d'emploi et de mobilité de la main-d'œuvre” du programme opérationnel “Ressources humaines efficientes” (2014HR05M9OP001)
| Mois durant lesquels une aide à l'emploi est versée pour un travailleur défavorisé ou handicapé | Tous les coûts admissibles de l'opération, à l'exception des frais de déplacement du participant | Nombre de mois durant lesquels l'aide à l'emploi est versée pour un travailleur défavorisé ou handicapé (au maximum 12 mois pour chaque travailleur) |
Variante 1 - Travailleurs défavorisés sans expérience professionnelle
a) 1682,27 (pour niveaux CITE 0 et 1)
b) 2048,92 (pour niveaux CITE 2, 3 et 4)
c) 2695,94 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
Variante 2 - Travailleurs défavorisés ayant une expérience professionnelle
a) 1971,63 (pour niveaux CITE 0 et 1)
b) 2516,21 (pour niveaux CITE 2, 3 et 4)
c) 3145,78 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
Variante 3 - Travailleurs handicapés sans expérience professionnelle
a) 2523,40 (pour niveaux CITE 0 et 1)
b) 3073,38 (pour niveaux CITE 2, 3 et 4)
c) 4043,92 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
Variante 4 - Travailleurs handicapés ayant une expérience professionnelle
a) 2957,43 (pour niveaux CITE 0 et 1)
b) 3774,32 (pour niveaux CITE 2, 3 et 4)
c) 4718,68 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
2. Adaptation des montants
Le montant des coûts unitaires de la section 2 sera adapté chaque année civile par la modification du montant de l'aide financière et de la cotisation à l'assurance obligatoire dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront fondées:
— pour l'aide financière, sur l'évolution du salaire minimum obligatoire, tel qu'établi par le décret relatif au salaire minimum arrêté par le gouvernement et publié au Journal officiel de la République croate (https://www.nn.hr),
— pour les cotisations à l'assurance obligatoire, sur l'évolution des bases mensuelles minimales, telles qu'établies par l'ordonnance relative aux bases de calcul des cotisations à l'assurance obligatoire arrêtée par le ministère des finances et publiée au Journal officiel de la République croate (https://www.nn.hr).
De plus, toute modification des dispositions de la loi sur la promotion de l'emploi régissant les mécanismes de fixation de l'aide financière et des cotisations à l'assurance obligatoire pour la formation professionnelle et/ou de la loi relative aux cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16) régissant le calcul des cotisations obligatoires peut induire un changement dans la méthode de calcul proposée.
Le montant des coûts unitaires de la section 3 sera adapté chaque année civile par la modification du montant du salaire minimum obligatoire et du taux de congé maladie annuel dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront fondées:
— sur l'évolution du salaire minimum obligatoire, tel qu'établi par le décret relatif au salaire minimum arrêté par le gouvernement pour l'année civile concernée et publié au Journal officiel de la République croate (https://www.nn.hr), en vertu de l'article 7 de la loi sur le salaire minimum (NN 39/13),
— sur l'évolution du taux officiel de congé maladie annuel en Croatie, tel que publié sur le site internet du Fonds croate de l'assurance maladie (http://www.hzzo.hr/o-zavodu/izvjesca/). De plus, toute modification des dispositions de la loi relative aux cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16) régissant le calcul des cotisations obligatoires peut induire un changement dans la méthode de calcul proposée.
Le montant des coûts unitaires de la section 5 sera adapté chaque année civile par la modification du montant de la subvention salariale par catégorie de travailleurs et du taux officiel de congé maladie annuel dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront fondées:
— pour la subvention salariale, sur les modifications des montants publiés dans les “Clauses et conditions” fixées chaque année par les services de l'emploi croates pour chaque catégorie de travailleurs,
— sur l'évolution du taux officiel de congé maladie annuel en Croatie, tel que publié sur le site internet du Fonds croate de l'assurance maladie (http://www.hzzo.hr/o-zavodu/izvjesca/). De plus, toute modification des dispositions de la loi relative aux cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16) régissant le calcul des cotisations obligatoires peut induire un changement dans la méthode de calcul proposée.