(3) La Tchéquie, la France, la Croatie, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont présenté des méthodes visant à modifier les barèmes standards de coûts unitaires ou à en définir de nouveaux en vue du remboursement par la Commission de types d'opération non encore pris en compte par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/697 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/697
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/697
Versionacte d'origine du 14/02/2019 (CELEX 32019R0697)
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