Version consolidée au 30/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0723-20211130, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/723
IntituléFormulaire type
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/723
VersionConsolidée au 30/11/2021 (CELEX 02019R0723-20211130)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/723EUR-Lex →
Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l’annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Néanmoins, pour les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques visées à la partie II, section 9, dudit formulaire, ils utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS).
Les États membres confirment ensuite dans la version électronique du formulaire type disponible dans le système IMSOC que la partie II, section 9, dudit formulaire a été soumise par l’intermédiaire d’OFIS.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.