Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, consolidée au 30/11/2021.

Version consolidée au 30/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0723-20211130, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2019).

ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/723

Adopté le2 mai 2019

VersionConsolidée au 30/11/2021

Contenu4 articles, 9 considérants, 1 annexe

CELEX02019R0723-20211130

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2019/723, consolidée au 30/11/2021EUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) L'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que chaque État membre soumet à la Commission, le 31 août de chaque année au plus tard, un rapport annuel sur ses contrôles officiels, sur les manquements et sur l'application de son plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le premier rapport de ce type doit être présenté pour le 31 août 2021.

(2)

(2) Il convient d'adopter un formulaire type afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels des États membres.

(3)

(3) Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres devrait intégrer d'autres formulaires types en usage qui ont été adoptés par la Commission pour la présentation des rapports sur les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de lui soumettre au titre des règles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L'objectif est d'éviter la multiplication des rapports et les charges administratives inutiles.

(4)

(4) Les États membres devraient avoir l'obligation de remplir le formulaire type sous sa forme électronique, car cela facilitera la compilation des informations et des données et permettra d'éviter les erreurs de transcription.

(5)

(5) Afin de permettre l'utilisation d'outils de communication avancée et l'utilisation la plus efficace possible des données et des informations contenues dans les rapports annuels, le formulaire type devrait être disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) et les États membres devraient transmettre leurs rapports annuels par l'intermédiaire de ce système.

(6)

(6) Le formulaire type établit certaines informations et données que les États membres doivent communiquer à la Commission, y compris des informations et des données sur le bien-être des animaux dans les élevages. La décision 2006/778/CE de la Commission fixe actuellement les exigences relatives à la collecte d'informations lors des inspections des sites de production de certains animaux d'élevage et à la présentation, à la Commission, des rapports contenant ces informations. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision 2006/778/CE et de la remplacer par le présent règlement.

(7)

(7) Le formulaire type contient également des informations et des données sur la protection des animaux pendant le transport que les États membres doivent communiquer à la Commission. La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission fixe actuellement les règles applicables aux rapports annuels concernant les inspections relatives à la protection des animaux pendant le transport. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision d'exécution 2013/188/UE et de la remplacer par le présent règlement.

(8)

(8) Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date.

(9)

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

Objet

Le présent règlement établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport annuel que doit soumettre chaque État membre au titre de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

Article 2

Formulaire type

Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l’annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Néanmoins, pour les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques visées à la partie II, section 9, dudit formulaire, ils utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS).

Les États membres confirment ensuite dans la version électronique du formulaire type disponible dans le système IMSOC que la partie II, section 9, dudit formulaire a été soumise par l’intermédiaire d’OFIS.

Article 3

Abrogation

La décision 2006/778/CE et la décision d'exécution 2013/188/UE sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Rapport annuel présenté par l'/le/la/les (État membre) pour la période allant du 1er janvier (xxxx) au 31 décembre (xxxx)

PARTIE I

1. Introduction

2. Mesures prises pour garantir l'application effective du plan de contrôle national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et leurs effets

3. Modifications du plan de contrôle national pluriannuel

4. Redevances ou taxes

PARTIE II

1. Denrées alimentaires et sécurité, intégrité et salubrité de ces denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

1. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

1. 2 Contrôles officiels des opérateurs/établissements

| Établissement agréés | Nombre d'établissements | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques) | |

| Viandes d'ongulés domestiques | |

| Viandes de volailles et de lagomorphes | |

| Viandes de gibier d'élevage | |

| Viandes de gibier sauvage | |

| Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) | |

| Produits à base de viande | |

| Mollusques bivalves vivants | |

| Produits de la pêche | |

| Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum | |

| Œufs et produits à base d'œufs | |

| Cuisses de grenouille et escargots | |

| Graisses animales fondues et cretons | |

| Estomacs, vessies et boyaux traités | |

| Gélatine | |

| Collagène | |

| Sulfate de chondroïtine, acide hyaluronique, autres produits à base de cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle et acides aminés hautement raffinés | |

| Miel | |

| Germes | |

| Opérateurs/établissements enregistrés | Nombre d'opérateurs/d'établissements | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Culture | |

| Production animale | |

| Culture et élevage associés | |

| Chasse | |

| Pêche | |

| Aquaculture | |

| Transformation et conservation de fruits et légumes | |

| Fabrication d'huiles et de graisses végétales | |

| Travail des grains; fabrication de produits amylacés | |

| Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires | |

| Fabrication d'autres produits alimentaires | |

| Fabrication de boissons | |

| Commerce de gros | |

| Commerce de détail | |

| Transports et entreposage | |

| Restauration | |

| Autres | |

| | Nombre d'établissements | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | |

1. 3 Contrôles officiels requérant la présence continue ou régulière de personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l'opérateur

| Types de locaux d'opérateurs | Nombre d'établissements | Nombre de contrôles officiels réalisés (nombre de carcasses ou poids en tonnes) | Refus

| Abattoirs pour les viandes d'ongulés domestiques | | |

| Abattoirs pour les viandes de volailles et de lagomorphes | | |

| Abattoirs pour les viandes de gibier d'élevage | | |

| Viandes de gibier sauvage — établissements de traitement du gibier | | |

1. 4 Contrôles officiels des produits/biens par règle horizontale et catégorie de denrées alimentaires

Par règle horizontale

Par catégorie de denrées alimentaires

| Critères microbiologiques | Pesticides dans les denrées alimentaires | Contaminants dans les denrées alimentaires | Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires | Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé | Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les denrées alimentaires | Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques) | Irradiation | Contamination par des matériaux en contact avec les denrées alimentaires/migration à partir de ces matériaux | Autres

1. Produits laitiers

| | | | | | | | | |

2. Substituts aux produits laitiers

| | | | | | | | | |

3. Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles

| | | | | | | | | |

4. Glaces de consommation

| | | | | | | | | |

5. Fruits et légumes

| | | | | | | | | |

6. Confiseries

| | | | | | | | | |

7. Céréales et produits céréaliers

| | | | | | | | | |

8. Produits de boulangerie

| | | | | | | | | |

9. Viandes fraîches

| | | | | | | | | |

10. Viandes hachées, préparations de viandes et VSM

| | | | | | | | | |

| VSM* | | | | | | | | | |

11. Produits à base de viande

| | | | | | | | | |

| Gélatine, collagène et produits hautement raffinés* | | | | | | | | | |

12. Poissons et produits de la pêche

| | | | | | | | | |

13. Œufs et produits à base d'œufs

| | | | | | | | | |

14. Sucres, sirops, miel et édulcorants de table

| | | | | | | | | |

15. Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques

| | | | | | | | | |

16. Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil

| | | | | | | | | |

17. Boissons

| | | | | | | | | |

| Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool* | | | | | | | | | |

18. Amuse-gueules salés prêts à consommer

| | | | | | | | | |

19. Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4

| | | | | | | | | |

20. Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| | | | | | | | | |

21. Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| | | | | | | | | |

22. Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21

| | | | | | | | | |

| Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | | | | | | | | | |

1. 5 Champ réservé aux commentaires*

1. 6 Manquements

| Actions/Mesures

| Manquements imputables aux opérateurs/aux établissements | Administratives | Judiciaires

| | Détectés durant les contrôles officiels | Nombre total d'opérateurs/d'établissements contrôlés* | Nombre d'opérateurs/d'établissements contrôlés chez qui/dans lesquels des manquements ont été détectés*

| Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques) | | | | |

| Viandes hachées, préparations de viandes et VSM | | | |

| Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum | | | |

| Transformation et conservation de fruits et légumes | | | |

| Fabrication d'huiles et de graisses végétales | | | |

| Travail des grains; fabrication de produits amylacés | | | |

| Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires | | | |

| Fabrication d'autres produits alimentaires | | | |

| | | | | |

| Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | | | | |

| Manquements concernant les denrées alimentaires | Actions/Mesures

| | Manquements détectés durant les contrôles officiels | Administratives | Judiciaires

1. Produits laitiers

| | | | | | | | |

2. Substituts aux produits laitiers

| | | | | | | |

3. Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles

| | | | | | | |

4. Glaces de consommation

| | | | | | | |

5. Fruits et légumes

| | | | | | | |

6. Confiseries

| | | | | | | |

7. Céréales et produits céréaliers

| | | | | | | |

8. Produits de boulangerie

| | | | | | | |

9. Viandes fraîches

| | | | | | | |

10. Viandes hachées, préparations de viandes et VSM

| | | | | | | |

| VSM* | | | | | | | |

11. Produits à base de viande

| | | | | | | |

| Gélatine, collagène et produits hautement raffinés* | | | | | | | |

12. Poissons et produits de la pêche

| | | | | | | |

13. Œufs et produits à base d'œufs

| | | | | | | |

14. Sucres, sirops, miel et édulcorants de table

| | | | | | | |

15. Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques

| | | | | | | |

16. Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013

| | | | | | | |

17. Boissons

| | | | | | | |

| Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool* | | | | | | | |

18. Amuse-gueules salés prêts à consommer

| | | | | | | |

19. Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4

| | | | | | | |

20. Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| | | | | | | |

21. Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge

| | | | | | | |

22. Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21

| | | | | | | |

| Manquements à des règles horizontales | Actions/Mesures

| | Manquements détectés durant les contrôles officiels | Administratives | Judiciaires

| OGM dans les denrées alimentaires: |

| OGM non autorisés | | |

| Étiquetage des OGM | |

| Irradiation | | |

| Nouveaux aliments | | |

| Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | | |

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

1. 7 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

2. Dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

2. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

2. 2 Contrôles officiels

| | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil) |

| Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie B de la directive 2001/18/CE) |

| Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux |

2. 3 Champ réservé aux commentaires*

2. 4 Manquements

| Actions/Mesures

1. Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| | | | |

2. Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| | | |

3. Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux

| | | |

3. 1 OGM non autorisés dans les semences et le matériel de reproduction végétative

| | | |

3. 2 Étiquetage d'OGM dans les semences et le matériel de reproduction végétative

| | | |

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

2. 5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

3. Aliments pour animaux et sécurité de ces aliments pour animaux, à tout stade de leur production, transformation et distribution, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l'information des consommateurs

3. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

3. 2 Contrôles officiels

| Par type d'établissements | Nombre d'établissements | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil | |

| Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005* | |

| Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire | |

| Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement* | |

| Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux | |

| Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux | |

| Par règle horizontale | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Étiquetage des aliments pour animaux |

| Traçabilité des aliments pour animaux |

| Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil] |

| Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil) |

| Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil] |

| Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil) |

| Pesticides dans les aliments pour animaux |

| OGM dans les aliments pour animaux |

3. 3 Champ réservé aux commentaires*

3. 4 Manquements

| Actions/Mesures

| Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 | | | | |

| Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005* | | | |

| Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire | | | |

| Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement* | | | |

| Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux | | | |

| Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux | | | |

| Par règle horizontale | Nombre de manquements détectés | Administratives | Judiciaires

Manquement concernant le produit:

Étiquetage/traçabilité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché

| | |

Manquement concernant le produit:

Sécurité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché

| |

| Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003] | |

| Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE) | |

| Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009] | |

| Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil) | |

| Pesticides dans les aliments pour animaux | |

| OGM non autorisés dans les aliments pour animaux | |

| Étiquetage des OGM dans les aliments pour animaux | |

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

3. 5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

4. Exigences en matière de santé animale

4. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

4. 2 Contrôles officiels

| Identification et enregistrement des bovins | | | (au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales) |

| Identification et enregistrement des ovins et caprins | | | (au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales) |

| Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés) | | |

| Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins) | |

| Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97 du Conseil] | |

| Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE du Conseil) | |

| Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver | |

| Établissements de quarantaine pour oiseaux | |

| Établissements aquacoles agréés: | |

| Établissements aquacoles agréés pour les poissons* | |

| Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants* | |

| Établissements aquacoles agréés pour les crustacés* | |

| Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés | |

| Centres et stations de collecte de sperme: | |

| Bovins* | |

| Porcins* | |

| Ovins/Caprins* | |

| Équidés* | |

| Centres de stockage de sperme: | |

| Bovins* | |

| Ovins/Caprins* | |

| Équidés* | |

| Équipes de collecte/de production d'embryons: | |

| Bovins* | |

| Porcins* | |

| Ovins/Caprins* | |

| Équidés* | |

4. 3 Champ réservé aux commentaires*

4. 4 Manquements

| Actions/Mesures

| | | | | |

| Identification et enregistrement des ovins et caprins | | |

| Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés) | |

| Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins) | |

| Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97] | |

| Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE) | |

| Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver | |

| Établissements de quarantaine pour oiseaux | |

| Établissements aquacoles agréés: | |

| Établissements aquacoles agréés pour les poissons* | |

| Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants* | |

| Établissements aquacoles agréés pour les crustacés* | |

| Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés | |

| Centres et stations de collecte de sperme: | |

| Bovins* | |

| Porcins* | |

| Ovins/Caprins* | |

| Équidés* | |

| Centres de stockage de sperme: | |

| Bovins* | |

| Ovins/Caprins* | |

| Équidés* | |

| Équipes de collecte/de production d'embryons: | |

| Bovins* | |

| Porcins* | |

| Ovins/Caprins* | |

| Équidés* | |

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

4. 5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

5. Prévention et réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés

5. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

5. 2 Contrôles officiels

| Par type d'établissements/d'usines | Nombre d'établissements/d'usines | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil | |

| Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009 | |

| Par règle horizontale | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés |

5. 3 Champ réservé aux commentaires*

5. 4 Manquements

| Actions/Mesures

| Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 | | | | |

| Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009 | | | |

| Par règle horizontale | Nombre de manquements détectés | Administratives | Judiciaires

| Manquement concernant le produit: étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés: | | |

| Catégories 1 et 2* | |

| Catégorie 3* | |

| Manquement concernant le produit: sécurité des sous-produits animaux/produits dérivés: | |

| Catégories 1 et 2* | |

| Catégorie 3* | |

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

5. 5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

6. Exigences en matière de bien-être des animaux

6. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

6. 2 Bien-être des animaux dans les exploitations agricoles (directive 98/58/CE du Conseil)

Animaux détenus à des fins d'élevage

(catégorie d'animaux)

| Nombre de sites de production | Nombre de contrôles officiels réalisés | Manquements | Actions/Mesures

| Nombre total de sites de production contrôlés* | Nombre de sites de production contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés | Administratives | Judiciaires

| Porcs (au sens de la définition de la directive 2008/120/CE du Conseil) | | | | | |

| Poules pondeuses (au sens de la définition de la directive 1999/74/CE du Conseil) | | | | |

| Poulets (au sens de la définition de la directive 2007/43/CE du Conseil) | | | | |

| Veaux (au sens de la définition de la directive 2008/119/CE du Conseil) | | | | |

6. 3 Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux dans les exploitations agricoles

6. 4 Bien-être des animaux pendant le transport [règlement (CE) no 1/2005 du Conseil]

Protection des animaux pendant le transport

(par espèce)

| Nombre de contrôles officiels réalisés | Nombre de manquements et type de manquement | Actions/Mesures

1. Aptitude des animaux

2. Pratiques de transport, espace disponible, hauteur

3. Moyen de transport

4. Eau, nourriture, durée du transport et périodes de repos

5. Documents

6. Autres

| Administratives | Judiciaires

6. 5 Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux pendant le transport

6. 6 Bien-être des animaux au moment de leur mise à mort [règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil]

6. 7 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

7. Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

7. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

7. 2 Contrôles officiels

| | Nombre d'opérateurs | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires | |

| Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets) | |

7. 3 Champ réservé aux commentaires*

7. 4 Manquements

| Actions/Mesures

| Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires | | | | |

| Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets) | | | | |

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

7. 5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

8. Exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides

8. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

8. 2 Contrôles officiels

| Relatifs à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) | Nombre d'opérateurs | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Points d'entrée | |

| Fabricants/formulateurs | |

| Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs | |

| Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP | |

| Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique | |

| Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle | |

| Autres | |

| Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | Nombre d'opérateurs | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Utilisateurs agricoles | |

| Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité* | |

| Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité* | |

| Autres utilisateurs professionnels | |

| Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes* | |

| Opérateurs de traitement des semences* | |

| Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation* | |

| Sylviculture* | |

| Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)* | |

| Autres | |

8. 3 Champ réservé aux commentaires*

8. 4 Manquements

| Actions/Mesures

| Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs | | | |

| Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP | | | |

| Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique | | | |

| Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle | | | |

| Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | Détectés durant les contrôles officiels | Nombre total d'opérateurs contrôlés* | Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés* | Administratives | Judiciaires

| Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité* | | | |

| Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité* | | | |

| Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes* | | | |

| Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation* | | | |

| Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)* | | | |

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

8. 5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).

9. Production biologique et étiquetage des produits biologiques

9. 1. Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

9. 2. Données biologiques

Identification de l’État membre/de l’autorité compétente qui présente le rapport annuel

| Données provenant de | État membre

Nombre d’autorités compétentes dont les données ont été intégrées

(A)

| Nombre d’autorités compétentes

Nombre d’autorités de contrôle dont les données ont été intégrées

(B)

| Nombre d’autorités de contrôle

Nombre d’organismes de contrôle dont les données ont été intégrées

(C)

| Nombre d’organismes de contrôle

Nombre total d’autorités/d’organismes dont les données ont été intégrées

(A) + (B) + (C)

| Nombre total d’autorités/d’organismes

| Période concernée par le rapport | Année

Tableau 1

Nombre de contrôles pour l’ensemble des autorités compétentes — autorités de contrôle — organismes de contrôle [tous les articles font référence au règlement (UE) 2018/848]

1. Opérateurs enregistrés en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport

| | Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle | Nombre d’opérateurs |

Nombre de vérifications de la conformité (article 38, paragraphe 3)

(physiques et non physiques)

| Nombre de contrôles officiels physiques effectués sur place | Nombre d’échantillons prélevés [article 38, paragraphe 4, point c)]

| Contrôles annuels Article 38, paragraphe 3 | Sur la base de risques supplémentaires [article 38, paragraphe 4, point b)] | Nombre total de contrôles [article 38, paragraphe 3, et article 38, paragraphe 4, point b)] | Dont sans préavis [article 38, paragraphe 4, point a)] | Nombre total d’échantillons | Nombre d’échantillons ayant conduit à des détections

| 1.a. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 | | | | | | | | |

| 1.b. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 | | | | | | | | |

| 1.c. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3 | | | | | | | | |

| … | poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | |

| | Totaux pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle [somme de (1.a.+1.b.+1.c.+….] | | | | | | | | |

2. Groupes d’opérateurs en possession d’un certificat au 31 décembre de l’année concernée par le rapport

| | Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/de l’autorité de contrôle/de l’organisme de contrôle | Nombre de groupes | Identification du groupe | Nombre total d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs | Nombre total de contrôles officiels ayant visé des groupes | Nombre de réinspections ayant ciblé des membres de groupes d’opérateurs | Inspections au cours desquelles au moins 1 échantillon a été prélevé

| 2. | Totaux pour l’ensemble des groupes d’opérateurs et pour l’ensemble des autorités compétentes/autorités de contrôle/organismes de contrôle | | | | | | |

| 2.a. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 | | | | | | |

| 2.a.1 | Groupe d’opérateurs a.1 | | | | | | |

| 2.a.2 | Groupe d’opérateurs a.2 | | | | | | |

| 2.a… | Groupe d’opérateurs a... | | | | | | |

| 2.b. | Nombre pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 | | | | | | |

| 2.b.1 | Groupe d’opérateurs b.1 | | | | | | |

| 2.b.2 | Groupe d’opérateurs b.2 | | | | | | |

| 2.b… | Groupe d’opérateurs b... | | | | | | |

| 2.c | poursuivre et dresser la liste de tous les groupes d’opérateurs par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle | | | | | | |

| 2.c… | Groupe d’opérateurs... | | | | | | |

Tableau 2

MANQUEMENTS

Données par autorité compétente/autorité de contrôle/organisme de contrôle

1. Type et nombre de cas de manquement avérés majeurs et critiques

| | Nom ou numéro de code de l’autorité compétente/ autorité de contrôle/ organisme de contrôle | Type de cas par type de manquement constaté lors des contrôles officiels effectués

| 1. | Cas de manquement avérés — TOTAL | | | | | | | | |

| 1.a. | Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 1 | | | | | | | | |

| 1.b. | Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 2 | | | | | | | | |

| 1.c. | Cas avérés pour l’autorité compétente/l’autorité de contrôle/l’organisme de contrôle 3 | | | | | | | | |

| … | poursuivre et dresser la liste de toutes les autorités/organismes | | | | | | | | |

2. Mesures prises concernant les cas de manquement avérés majeurs et critiques

| Nombre de cas de manquement avérés | Mesures prises concernant les cas de manquement avérés

| Amélioration de l’application des mesures de précaution et des contrôles mis en place par l’opérateur | Absence de référence à la production biologique dans l’étiquetage et la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné | Interdiction de commercialiser le ou les produits concernés en tant que produit biologique, pendant une période donnée | Nouvelle période de conversion | Limitation du champ d’application du certificat | Suspension du certificat | Retrait du certificat | Mesure corrective restant à déterminer | Autres

| (A) | (B1) | (B2) | (B3) | (B4) | (B5) | (B6) | (B7) | (B8) | (B9)

| | | | | | | | | |

Tableau 3

SUPERVISION ET AUDITS

Activités de l’autorité compétente liées:

— aux organismes de contrôle auxquels cette dernière a délégué certaines tâches,

— à la supervision desdits organismes de contrôle,

— au retrait de délégations octroyées auxdits organismes de contrôle,

— audit des autorités de contrôle.

1. Nouveaux organismes de contrôle auxquels l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle/organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée

| | Nombre d’organismes de contrôle | Commentaires éventuels

| Nombre au début de l’année concernée par le rapport (1er janvier de l’année N) | (A) | |

| Nouveaux organismes de contrôle au cours de l’année N | (B) | |

| Organismes de contrôle auxquels la délégation a été retirée au cours de l’année N | (C) | |

| Nombre à la fin de l’année concernée par le rapport (31 décembre de l’année N) | (D) | |

2. Supervision des organismes de contrôle par l’autorité compétente

2. a. Totaux relatifs à la supervision des organismes de contrôle

| | Nombre d’organismes de contrôle à la fin de l’année concernée par le rapport | Nombre d’audits de supervision menés auprès d’organismes de contrôle par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport | Couverture: proportion des organismes de contrôle vus lors d’audits de supervision menés par l’autorité compétente | Commentaire le cas échéant

| (D) | (E) | F)= (E)/(D) |

| Nombre d’organismes de contrôle — Nombre d’audits de supervision menés au cours de l’année concernée par le rapport — couverture | | | |

Le nombre total d’organismes de contrôle agréés (D) devrait correspondre au nombre indiqué à la section 1.

2. b. Détails relatifs à la supervision par organisme de contrôle

| Liste de tous les organismes de contrôle faisant l’objet de la supervision de l’autorité compétente | Nombre d’opérateurs | Nombre de groupes d’opérateurs | Audit effectué par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport oui = 1/Non = 0 | Nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés lors de l’audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapport | Couverture: nombre de dossiers d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total d’opérateurs | Nombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés lors de l’audit au cours de l’année concernée par le rapport | Couverture: nombre de dossiers de groupes d’opérateurs réexaminés par rapport au nombre total de groupes d’opérateurs | Indiquer le numéro de référence du formulaire individuel complété pour l’organisme de contrôle (modèle «formulaire individuel pour l’organisme de contrôle» joint)

| Numéro de code | (G) | (H) | (I) | (J) | (K) = (J)/(G) | (L) | (M)= (L)/(H) | (N)

| | | | | | | | |

3. Activités d’audit menées par l’autorité compétente auprès des autorités de contrôle (uniquement si l’autorité compétente délègue des tâches de contrôle aux autorités de contrôle)

| | Nombre d’autorités de contrôle auxquelles l’autorité compétente a délégué des tâches de contrôle | Nombre d’audits réalisés auprès d’autorités de contrôle par l’autorité compétente | Couverture: proportion des autorités de contrôle auditées par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport | Commentaires éventuels

| (K) | (L) | M) = (L)/(K) |

| Au cours de l’année concernée par le rapport | | | |

Tableau 4

FORMULAIRE INDIVIDUEL RELATIF À LA SUPERVISION DE L’ORGANISME DE CONTRÔLE

[Le formulaire peut être complété par l’autorité compétente pour chaque organisme de contrôle ayant fait l’objet d’un audit de supervision au cours de l’année concernée par le rapport (facultatif)]

| Numéro de référence du formulaire | | à copier dans le tableau de l’audit de supervision — champ de données K

| Année concernée par le rapport | |

| Autorité compétente chargée de la supervision | |

| Rapport d’audit de supervision

| Référence | |

| Date | |

| Identification de l’organisme de contrôle

| Numéro de code | |

| RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’AUDIT DE SUPERVISION

1. Conditions posées à l’agrément de l’organisme de contrôle et à la délégation des tâches de contrôle

| Veuillez insérer du texte

2. Constatations liées au respect des exigences minimales en matière de contrôle

| Veuillez insérer du texte

3. Constatations liées à l’évaluation des risques en ce qui concerne les opérateurs

| Veuillez insérer du texte

4. Constatations liées au respect du catalogue national des mesures

| Veuillez insérer du texte

5. Constatations liées à l’échange d’informations avec l’autorité compétente

| Veuillez insérer du texte

6. Autres constatations

| Veuillez insérer du texte

7. Conclusion générale

| Veuillez insérer le texte+A1:C24

Tableau 5

Actions menées et mesures prises par l’autorité compétente au cours de l’année concernée par le rapport en vue de garantir l’efficacité des contrôles officiels réalisés par les autorités de contrôle/organismes de contrôle

| Données provenant de | État membre |

| Période | Année |

1. Législation nationale

| Veuillez insérer du texte

2. Procédures de contrôle nouvelles, mises à jour ou révisées

| Veuillez insérer du texte

3. Formation

| Veuillez insérer du texte

4. Mise à disposition de ressources supplémentaires ou réaffectation de ressources existantes à la suite de la révision des priorités

| Veuillez insérer du texte

5. Actions de contrôle spéciales

| Veuillez insérer du texte

6. Modifications apportées à l’organisation ou à la gestion des autorités compétentes

| Veuillez insérer du texte

7. Autres

| Veuillez insérer du texte

10. Utilisation et étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties

10. 1 Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint

10. 2 Contrôles officiels

| | Nombre de contrôles officiels réalisés

| Avant la mise sur le marché |

| Marché conventionnel |

| Commerce électronique |

10. 3 Champ réservé aux commentaires*

10. 4 Manquements

| Actions/Mesures

| Pratiques frauduleuses et trompeuses

10. 5 Champ réservé aux commentaires*

* Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).