(5) Afin de permettre l'utilisation d'outils de communication avancée et l'utilisation la plus efficace possible des données et des informations contenues dans les rapports annuels, le formulaire type devrait être disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) et les États membres devraient transmettre leurs rapports annuels par l'intermédiaire de ce système.
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/723
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/723
Versionacte d'origine du 02/05/2019 (CELEX 32019R0723)
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