(4) Les États membres devraient avoir l'obligation de remplir le formulaire type sous sa forme électronique, car cela facilitera la compilation des informations et des données et permettra d'éviter les erreurs de transcription.
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/723
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/723
Versionacte d'origine du 02/05/2019 (CELEX 32019R0723)
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