(3) Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres devrait intégrer d'autres formulaires types en usage qui ont été adoptés par la Commission pour la présentation des rapports sur les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de lui soumettre au titre des règles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L'objectif est d'éviter la multiplication des rapports et les charges administratives inutiles.
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/723
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/723
Versionacte d'origine du 02/05/2019 (CELEX 32019R0723)
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