(7) Le formulaire type contient également des informations et des données sur la protection des animaux pendant le transport que les États membres doivent communiquer à la Commission. La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission fixe actuellement les règles applicables aux rapports annuels concernant les inspections relatives à la protection des animaux pendant le transport. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision d'exécution 2013/188/UE et de la remplacer par le présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/723
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/723
Versionacte d'origine du 02/05/2019 (CELEX 32019R0723)
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