(1) L'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que chaque État membre soumet à la Commission, le 31 août de chaque année au plus tard, un rapport annuel sur ses contrôles officiels, sur les manquements et sur l'application de son plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le premier rapport de ce type doit être présenté pour le 31 août 2021.
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/723
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/723
Versionacte d'origine du 02/05/2019 (CELEX 32019R0723)
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