Règlement d'exécution (UE) 2019/723 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/723
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/723
Versionacte d'origine du 02/05/2019 (CELEX 32019R0723)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/723EUR-Lex →

(2) Il convient d'adopter un formulaire type afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels des États membres.

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