Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0796-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/796
RattachementRèglement (UE) 2019/796
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02019R0796-20260713)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2019/796EUR-Lex →
1. La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:
a) les fonds gelés en vertu de l'article 3 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5 et 6;
b) les problèmes liés aux violations du présent règlement et à sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
2. Les États membres se communiquent mutuellement et immédiatement tout autre élément utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement; de même, ils en informent immédiatement la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.