Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

Article 1

1. Le présent règlement s'applique aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives de cyberattaques ayant des effets potentiels importants, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres.

2. Les cyberattaques constituant une menace extérieure sont notamment celles qui:

a) ont leur origine ou sont menées à l'extérieur de l'Union;

b) utilisent des infrastructures situées à l'extérieur de l'Union;

c) sont menées par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme établi ou agissant à l'extérieur de l'Union; ou

d) sont menées avec l'appui, sur les instructions ou sous le contrôle de toute personne physique ou morale, entité ou organisme agissant à l'extérieur de l'Union.

3. À cette fin, les cyberattaques sont des actions faisant intervenir l'un ou l'autre des éléments suivants:

a) l'accès aux systèmes d'information;

b) les atteintes à l'intégrité d'un système d'information;

c) les atteintes à l'intégrité des données; ou

d) l'interception de données,

lorsque ces actions ne sont pas dûment autorisées par le propriétaire du système ou des données ou d'une partie du système ou des données ou par une autre personne détenant des droits sur le système ou les données ou une partie du système ou des données, ou sont en contravention avec le droit de l'Union ou de l'État membre concerné.

4. Les cyberattaques constituant une menace pour les États membres sont notamment celles qui portent atteinte aux systèmes d'information en ce qui concerne, notamment:

a) les infrastructures critiques, y compris les câbles sous-marins et les objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, qui sont indispensables au maintien des fonctions vitales de la société, ou à la santé, la sûreté, la sécurité et au bien-être économique ou social des citoyens;

b) les services nécessaires au maintien d'activités sociales et/ou économiques critiques, en particulier dans les secteurs de l'énergie (électricité, pétrole et gaz); des transports (aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes et routiers); des activités bancaires; des infrastructures des marchés financiers; de la santé (prestataires de soins, hôpitaux et cliniques privées); de l'approvisionnement en eau potable et sa distribution; des infrastructures numériques; et tout autre secteur essentiel pour l'État membre concerné;

c) les fonctions critiques des États, en particulier dans les domaines de la défense, de la gouvernance et du fonctionnement des institutions, y compris pour ce qui est des élections publiques ou de la procédure de vote, du fonctionnement de l'infrastructure économique et civile, de la sécurité intérieure et des relations extérieures, y compris dans le cadre de missions diplomatiques;

d) le stockage ou le traitement des informations classifiées; ou

e) les équipes d'intervention d'urgence mises en place par les pouvoirs publics.

5. Les cyberattaques constituant une menace pour l'Union sont notamment celles qui sont dirigées contre ses institutions, organes et organismes, ses délégations auprès de pays tiers ou d'organisations internationales, ses opérations et missions organisées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et ses représentants spéciaux.

6. Lorsque cela est jugé nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) figurant dans les dispositions pertinentes de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, des mesures restrictives au titre du présent règlement peuvent également être appliquées en réponse à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des pays tiers ou des organisations internationales.

7. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «système d'information»un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données numériques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l'utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci;

b) «atteinte à l'intégrité d'un système d'information»le fait d'entraver ou d'interrompre le fonctionnement d'un système d'information en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant ou en supprimant des données numériques, ou en les rendant inaccessibles;

c) «atteinte à l'intégrité des données»l'effacement, l'endommagement, la détérioration, l'altération ou la suppression de données numériques dans un système d'information, ou le fait de rendre ces données inaccessibles; cette notion couvre également le vol de données, de fonds, de ressources économiques ou de droits de propriété intellectuelle;

d) «interception de données»le fait d'intercepter, par des moyens techniques, des transmissions privées de données numériques à destination, à partir ou au sein d'un système d'information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système d'information transportant de telles données numériques

8. Aux fins du présent règlement, les définitions supplémentaires suivantes s'appliquent:

a) «demande»

toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement résultant d'un contrat ou liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:

i) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à un contrat ou à une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

iii) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

b) «contrat ou opération»toute opération, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation, toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui lui est liée;

c) «autorités compétentes»les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II;

d) «ressources économiques»les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques»toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

f) «gel des fonds»toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature ou de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

g) «fonds»

des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente; et

vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

h) «territoire de l'Union»les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

Les facteurs qui déterminent si une cyberattaque a un effet important au sens de l'article 1er, paragraphe 1, comprennent l'un ou l'autre des éléments suivants:

a) la portée, l'ampleur, l'incidence ou la gravité des perturbations causées, notamment sur les activités économiques et sociétales, les services essentiels, les fonctions critiques de l'État, l'ordre public ou la sécurité publique;

b) le nombre de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes touchés;

c) le nombre d'États membres concernés;

d) l'ampleur des pertes économiques causées, notamment par le pillage de fonds, de ressources économiques ou de propriété intellectuelle;

e) l'avantage économique acquis par l'auteur de l'infraction, à son profit ou au profit de tiers;

f) la quantité ou la nature des données volées ou l'ampleur des violations de l'intégrité des données; ou

g) la nature des données sensibles sur le plan commercial auxquelles il a été accédé.

Article 3

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste qui figure à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I, ni n'est débloqué à leur profit.

3. Figurent à l'annexe I, tels qu'ils ont été définis par le Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2019/797:

a) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont responsables de cyberattaques ou de tentatives de cyberattaques;

b) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel, aux cyberattaques ou tentatives de cyberattaques, ou sont impliqués de toute autre manière dans celles-ci, notamment en planifiant, en préparant, en dirigeant, en aidant à préparer, en encourageant de telles attaques, en y participant ou en les facilitant par action ou omission;

c) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés aux points a) et b) du présent paragraphe.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe I, ainsi que des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de charges ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié, au moins deux semaines avant l'autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

e) destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 4 bis

1. L’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées:

a) par l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que par ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b) par les organisations internationales;

c) par les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et par les membres de ces organisations humanitaires;

d) par les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés des Nations unies, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies;

e) par les organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales;

f) par les agences spécialisées des États membres; ou

g) par les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités visées aux points a) à f) agissant en cette qualité.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, et par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.

3. En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, cette autorisation est réputée accordée.

4. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2 et 3, dans un délai de quatre semaines à compter de ladite autorisation.

Article 5

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 3 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;

c) la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et

d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public dans l'État membre concerné.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 6

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit à l'annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:

a) les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et

b) le paiement n'enfreint pas l'article 3, paragraphe 2.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 7

1. L'article 3, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans tarder l'autorité compétente concernée de toute opération de ce type.

2. L'article 3, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;

b) de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 3, paragraphe 1, a été inscrit à l'annexe I; ou

c) de paiements dus en exécution de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l'État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues à l'article 3, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et les montants gelés conformément à l'article 3, paragraphe 1, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et

b) coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de l'information visée au point a).

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l'article 3.

Article 10

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 11

1. Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financières, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

a) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe I;

b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes physiques ou morales, entités ou de l'un des organismes visés au point a).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3. Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 12

1. La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:

a) les fonds gelés en vertu de l'article 3 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5 et 6;

b) les problèmes liés aux violations du présent règlement et à sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2. Les États membres se communiquent mutuellement et immédiatement tout autre élément utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement; de même, ils en informent immédiatement la Commission.

Article 13

1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l'article 3, il modifie l'annexe I en conséquence.

2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.

3. Lorsque des observations sont formulées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

4. La liste figurant à l'annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

5. La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 14

1. L'annexe I contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.

2. L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms, prénoms et pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre les dénominations, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 15

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient également toute modification ultérieure dudit régime.

Article 16

1. Pour mener à bien les tâches qui lui incombent au titre du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

a) l'ajout du contenu de l'annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

b) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, et d'informations relatives aux autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. Aux fins du présent règlement, le service de la Commission indiqué à l'annexe II est désigné «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

Article 17

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l'annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l'annexe II.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, ainsi que les coordonnées de ces dernières sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification ou d'information de la Commission ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser à cet effet sont celles qui sont indiquées à l'annexe II.

Article 18

Le présent règlement s'applique:

a) sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne physique, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 3

A. Personnes physiques

| | Nom | Informations d’identification | Exposé des motifs | Date d’inscription

| 1. | GAO Qiang |

Date de naissance: 4.10.1983

Lieu de naissance: Province du Shandong, Chine

Adresse: Room 1102, Guanfu Mansion, 46 Xinkai Road, District de Hedong, Tianjin, Chine

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

|

Gao Qiang est lié au groupe parapluie «APT10» («Advanced Persistent Threat 10») (également connu sous les noms de «Red Apollo», «CVNX», «Stone Panda», «MenuPass» et «Potassium») et a été impliqué dans «Operation Cloud Hopper», une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants, dirigées contre des pays tiers.

«Operation Cloud Hopper» a ciblé les systèmes d’information d’entreprises multinationales sur six continents, y compris d’entreprises établies dans l’Union, et a permis d’obtenir un accès non autorisé à des données sensibles sur le plan commercial, causant ainsi d’importantes pertes économiques.

Gao Qiang est associé à l’infrastructure de commandement et de contrôle de APT10. De plus, Gao Qiang a été employé par Huaying Haitai, une entité utilisée par APT10 et désignée comme apportant un soutien à «Operation Cloud Hopper» et facilitant celle-ci. Il est également associé à Zhang Shilong, qui est lié à APT10 et qui a également été employé par Huaying Haitai.

| 30.7.2020

| 2. | ZHANG Shilong |

Date de naissance: 10.9.1981

Lieu de naissance: Chine

Adresse: Hedong, Yuyang Road no 121, Tianjin, Chine

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

|

Zhang Shilong est lié au groupe parapluie «APT10» («Advanced Persistent Threat 10») (également connu sous les noms de «Red Apollo», «CVNX», «Stone Panda», «MenuPass» et «Potassium») et a été impliqué dans «Operation Cloud Hopper», une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants, dirigées contre des pays tiers.

«Operation Cloud Hopper» a ciblé les systèmes d’information d’entreprises multinationales sur six continents, y compris d’entreprises établies dans l’Union, et a permis d’obtenir un accès non autorisé à des données sensibles sur le plan commercial, causant ainsi d’importantes pertes économiques.

Zhang Shilong est associé à APT10, y compris par le logiciel malveillant qu’il a développé et testé en liaison avec les cyberattaques menées par APT10.

De plus, Zhang Shilong a été employé par Huaying Haitai, une entité utilisée par APT10 et désignée comme apportant un soutien à «Operation Cloud Hopper» et facilitant celle-ci.

Il est associé à Gao Qiang, qui est lié à APT10 et qui a également été employé par Huaying Haitai.

| 30.7.2020

| 3. | Alexey Valeryevich MININ |

Алексей Валерьевич МИНИН

Date de naissance: 27.5.1972

Lieu de naissance: oblast de Perm, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Numéro de passeport: 120017582

Délivré par: ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie

Validité: du 17.4.2017 au 17.4.2022

Lieu: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Alexey Minin a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiellement importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas et à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des États tiers.

En tant qu’agent de soutien en matière de renseignement humain au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Alexey Minin a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau Wi-Fi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC.

Une chambre d’accusation du district ouest de l’État de Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique) a inculpé Alexey Minin, en tant qu’agent du GRU, pour piratage informatique, fraude électronique, usurpation d’identité aggravée et blanchiment d’argent.

Le GRU continue de mener activement des cyberattaques contre l’Union ou ses États membres. En tant que membre du GRU, Alexey Minin participe donc aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives de cyberattaques ayant des effets potentiellement importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 30.7.2020

| 4. | Aleksei Sergeyvich MORENETS |

Алексей Сергеевич МОРЕНЕЦ

Date de naissance: 31.7.1977

Lieu de naissance: oblast de Murmanskaya, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Numéro de passeport: 100135556

Délivré par: ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie

Validité: du 17.4.2017 au 17.4.2022

Lieu: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Aleksei Morenets a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiellement importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas et à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des pays tiers.

En tant que cyber-opérateur au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Aleksei Morenets a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau Wi-Fi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC.

Une chambre d’accusation du district ouest de l’État de Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique) a inculpé Aleksei Morenets, affecté à l’unité militaire 26165, pour piratage informatique, fraude électronique, usurpation d’identité aggravée et blanchiment d’argent.

Le GRU continue de mener activement des cyberattaques contre l’Union ou ses États membres. En tant que membre du GRU, Aleksei Morenets participe donc aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives de cyberattaques ayant des effets potentiellement importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 30.7.2020

| 5. | Evgenii Mikhaylovich SEREBRIAKOV |

Евгений Михайлович СЕРЕБРЯКОВ

Date de naissance: 26.7.1981

Lieu de naissance: Koursk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Numéro de passeport: 100135555

Délivré par: ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie

Validité: du 17.4.2017 au 17.4.2022

Lieu: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Evgenii Serebriakov a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiellement importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas et à des cyber-attaques ayant des effets importants dirigées contre des pays tiers.

En tant que cyber-opérateur au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Evgenii Serebriakov a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau Wi-Fi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC.

Depuis le printemps 2022, Evgenii Serebriakov dirige «Sandworm» (autrement connu sous le nom de «Sandworm Team», «BlackEnergy Group», «Voodoo Bear», «Quedagh», «Olympic Destroyer» ou «Telebots»), acteur et groupe de pirates informatiques lié à l’unité 74455 de la direction générale du renseignement russe. Sandworm a mené des cyberattaques contre l’Ukraine, y compris des agences gouvernementales ukrainiennes, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Le GRU continue de mener activement des cyberattaques contre l’Union ou ses États membres. En tant que membre du GRU, Evgenii Serebriakov participe donc aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives de cyberattaques ayant des effets potentiellement importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 30.7.2020

| 6. | Oleg Mikhaylovich SOTNIKOV |

Олег Михайлович СОТНИКОВ

Date de naissance: 24.8.1972

Lieu de naissance: Ulyanovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Numéro de passeport: 120018866

Délivré par: ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie

Validité: du 17.4.2017 au 17.4.2022

Lieu: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Oleg Sotnikov a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiellement importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas et à des cyber-attaques ayant des effets importants dirigées contre des pays tiers.

En tant qu’agent de soutien en matière de renseignement humain au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Oleg Sotnikov a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau Wi-Fi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC.

Une chambre d’accusation du district ouest de l’État de Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique) a inculpé Oleg Sotnikov, en tant qu’agent du GRU, pour piratage informatique, fraude électronique, usurpation d’identité aggravée et blanchiment d’argent.

Le GRU continue de mener activement des cyberattaques contre l’Union ou ses États membres. En tant que membre du GRU, Oleg Sotnikov participe donc aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives de cyberattaques ayant des effets potentiellement importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 30.7.2020

| 7. | Dmitry Sergeyevich BADIN |

Дмитрий Сергеевич БАДИН

Date de naissance: 15.11.1990

Lieu de naissance: Koursk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Dmitry Badin a participé à une cyberattaque ayant des effets importants dirigée contre le parlement fédéral allemand (Deutscher Bundestag) et à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des pays tiers.

En tant que membre du renseignement militaire du 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Dmitry Badin a fait partie d’une équipe de membres du renseignement militaire russe qui a mené une cyberattaque contre le parlement fédéral allemand en avril et mai 2015. Cette cyberattaque a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de l’ancienne chancelière Angela Merkel, ont été affectés.

Une chambre d’accusation du district ouest de l’État de Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique) a inculpé Dmitry Badin, affecté à l’unité militaire 26165, pour piratage informatique, fraude électronique, usurpation d’identité aggravée et blanchiment d’argent.

Le GRU continue de mener activement des cyberattaques contre l’Union ou ses États membres. En tant que membre du GRU, Dmitry Badin participe donc aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives de cyberattaques ayant des effets potentiellement importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 22.10.2020

| 8. | Igor Olegovich KOSTYUKOV |

Игорь Олегович КОСТЮКОВ

Date de naissance: 21.2.1961

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Igor Kostyukov est actuellement le chef de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), dont il a précédemment été le premier chef adjoint. L’une des unités sous son commandement est le 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) (autrement connu sous les noms «unité militaire 26165», «APT28», «Fancy Bear», «Sofacy Group», «Pawn Storm» et «Strontium»).

À ce titre, Igor Kostyukov est responsable des cyberattaques menées par le GTsSS, y compris de celles ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

En particulier, des membres du renseignement militaire du GTsSS ont participé à la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand (Deutscher Bundestag) en avril et mai 2015 et à la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas en avril 2018.

La cyberattaque contre le parlement fédéral allemand a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de l’ancienne chancelière Angela Merkel, ont été affectés.

Le GRU continue de mener activement des cyberattaques contre l’Union ou ses États membres. En tant que membre du GRU, Igor Kostyukov participe donc aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives de cyberattaques ayant des effets potentiellement importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 22.10.2020

| 9. | Ruslan Aleksandrovich PERETYATKO |

Руслан Александрович ПЕРЕТЯТЬКО

Date de naissance: 3.8.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Ruslan PERETYATKO a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

Ruslan PERETYATKO fait partie du «groupe Callisto», composé de membres du renseignement russe qui mènent des cyberopérations contre des États membres de l’Union et des États tiers.

Le groupe Callisto (autrement connu sous le nom «Seaborgium», «Star Blizzard», «ColdRiver» ou «TA446») a lancé des campagnes d’hameçonnage pluriannuelles destinées à voler des identifiants et données liés à des comptes. En outre, le groupe Callisto est responsable de campagnes ciblant des personnes et des fonctions critiques de l’État, y compris dans les domaines de la défense et des relations extérieures.

Par conséquent, Ruslan PERETYATKO est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 10. | Andrey Stanislavovich KORINETS |

Андрей Станиславович КОРИНЕЦ

Date de naissance: 18.5.1987

Lieu de naissance: Syktyvkar, Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Andrey Stanislavovich KORINETS a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

Andrey Stanislavovich KORINETS est un officier du «Centre 18» du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie. Andrey Stanislavovich KORINETS fait partie du «groupe Callisto», composé de membres du renseignement russe qui mènent des cyberopérations contre des États membres de l’Union et des États tiers.

Le groupe Callisto (autrement connu sous le nom «Seaborgium», «Star Blizzard», «ColdRiver» ou «TA446») a lancé des campagnes d’hameçonnage pluriannuelles destinées à voler des identifiants et données liés à des comptes. En outre, le groupe Callisto est responsable de campagnes ciblant des personnes et des fonctions critiques de l’État, y compris dans les domaines de la défense et des relations extérieures.

Par conséquent, Andrey Stanislavovich KORINETS est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 11. | Oleksandr SKLIANKO |

Александр СКЛЯНКО (en russe)

Олександр СКЛЯНКО (en ukrainien)

Date de naissance: 5.8.1973

Passeport: EC 867868, délivré le 27.11.1998 (Ukraine)

Sexe: masculin

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Oleksandr SKLIANKO a participé à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des États membres de l’Union, ainsi qu’à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des états tiers.

Oleksandr SKLIANKO fait partie du groupe de pirates informatiques «Armageddon», soutenu par le Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie, qui a mené diverses cyberattaques ayant des effets importants sur le gouvernement ukrainien et sur des États membres de l’Union et des fonctionnaires de leurs gouvernements, y compris en utilisant des courriels d’hameçonnage et des attaques par logiciels malveillants.

Par conséquent, Oleksandr SKLIANKO est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des états tiers, ainsi que dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 12. | Mykola CHERNYKH |

Николай ЧЕРНЫХ (en russe)

Микола ЧЕРНИХ (en ukrainien)

Date de naissance: 12.10.1978

Passeport: EC 922162, délivré le 20.1.1999 (Ukraine)

Sexe: masculin

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Mykola CHERNYKH a participé à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des États membres de l’Union et à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des états tiers.

Mykola CHERNYKH fait partie du groupe de pirates informatiques «Armageddon», soutenu par le Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie, qui a mené diverses cyberattaques ayant des effets importants sur le gouvernement ukrainien et sur des États membres de l’Union et les représentants de leurs gouvernements, y compris en utilisant des courriels d’hameçonnage et des attaques par logiciels malveillants.

En tant qu’ancien employé des services de sécurité ukrainiens, il est accusé, en Ukraine, de trahison et d’intervention non autorisée dans l’exploitation de matériel informatique et de systèmes automatisés électroniques.

Par conséquent, Mykola CHERNYKH est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 13. | Mikhail Mikhailovich TSAREV |

Михаил Михайлович ЦАРЕВ

Date de naissance: 20.4.1989

Lieu de naissance: Serpukhov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Adresse: Serpoukhov

Sexe: masculin

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Mikhail Mikhailovich Tsarev a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour les États membres de l’Union.

Mikhail Mikhailovich Tsarev, également connu par ses surnoms en ligne «Mango», «Alexander Grachev», «Super Misha», «Ivanov Mixail», «Misha Krutysha» et «Nikita Andreevich Tsarev», est un acteur clé du déploiement des programmes malveillants «Conti» et «TrickBot», et fait partie du groupe de menace «Wizard Spider» basé en Russie. Wizard Spider continue d’évoluer et d’intensifier ses activités.

Les programmes malveillants Conti et TrickBot ont été créés et développés par Wizard Spider. Wizard Spider a mené des attaques par rançongiciel dans divers secteurs, y compris des services essentiels tels que la santé et le secteur bancaire.

Le groupe a infecté des ordinateurs dans le monde entier et son logiciel malveillant a été développé en une série de logiciels malveillants hautement modulaires. Les attaques menées par Wizard Spider, en utilisant des logiciels malveillants tels que Conti, «Ryuk», TrickBot ou Black Basta, sont responsables de préjudices économiques substantiels dans l’Union européenne.

Mikhail Mikhailovich Tsarev est donc impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 14. | Maksim Sergeevich GALOCHKIN |

Максим Сергеевич ГАЛОЧКИН

Date de naissance: 19.5.1982

Lieu de naissance: Abakan, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Maksim Galochkin a participé à des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour les États membres de l’Union.

Maksim Galochkin est également connu par ses surnoms en ligne «Benalen», «Bentley», «Volhvb», «volhvb», «manuel», «Max17» et «Crypt». Maksim Galochkin est un acteur clé du déploiement des programmes malveillants «Conti» et «TrickBot», et fait partie du groupe de menace «Wizard Spider» basé en Russie. Il a dirigé un groupe de testeurs chargé du développement, de la supervision et de la mise en œuvre de tests pour le programme malveillant TrickBot, créé et déployé par Wizard Spider. Wizard Spider continue d’évoluer et d’intensifier ses activités.

Wizard Spider a mené des attaques par rançongiciel dans divers secteurs, y compris des services essentiels tels que la santé et le secteur bancaire. Le groupe a infecté des ordinateurs dans le monde entier et son logiciel malveillant a été développé en une série de logiciels malveillants hautement modulaires. Les attaques menées par Wizard Spider, en utilisant des logiciels malveillants tels que Conti, «Ryuk», TrickBot ou Black Basta, sont responsables de préjudices économiques substantiels dans l’Union européenne.

Maksim Galochkin est donc impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

| 24.6.2024

| 15. | Nikolay Alexandrovich KORCHAGIN |

Николай Александрович Корчагин

Date de naissance: 16.9.1997

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées: Direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie

|

Nikolay Korchagin est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et y participe en menant des activités de renseignement dirigées contre l’Estonie et en accédant illégalement à un système informatique.

Nikolay Korchagin est un officier de l’unité militaire 29155 de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). À ce titre, il est responsable de cyberattaques contre des systèmes informatiques, et y participe, dans le but de collecter des informations dans les systèmes de données de plusieurs institutions, qui, de manière indépendante ou combinée, donnent une vue d’ensemble de la politique de cybersécurité de l’Estonie, des cybercapacités de l’État, ainsi que des données à caractère personnel sensibles et autres données sensibles, dans le but de les utiliser pour compromettre la sécurité de l’Estonie. Les attaques touchent donc au stockage d’informations classifiées. Ces attaques ont concerné des alliés et des partenaires de l’Estonie.

Par conséquent, Nikolay Korchagin est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour un État membre, et y participe.

| 27.1.2025

| 16. | Vitaly SHEVCHENKO |

Виталий Шевченко

Date de naissance: 1.9.1997

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées: Direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie

|

Vitaly Shevchenko est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et y participe en menant des activités de renseignement dirigées contre l’Estonie et en accédant illégalement à un système informatique.

Vitaly Shevchenko est un officier de l’unité militaire 29155 de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). À ce titre, il est responsable de cyberattaques contre des systèmes informatiques, et y participe, dans le but de collecter des informations dans les systèmes de données de plusieurs institutions, qui, de manière indépendante ou combinée, donnent une vue d’ensemble de la politique de cybersécurité de l’Estonie, des cybercapacités de l’État, ainsi que des données à caractère personnel sensibles et autres données sensibles, dans le but de les utiliser pour compromettre la sécurité de l’Estonie. Les attaques touchent donc au stockage d’informations classifiées. Ces attaques ont concerné des alliés et des partenaires de l’Estonie.

Par conséquent, Vitaly Shevchenko est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour un État membre, et y participe.

| 27.1.2025

| 17. | Yuriy Fedorovich DENISOV |

Юрий Федорович Денисов

Date de naissance: 17.6.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées: Direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie

|

Yuriy Denisov est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et y participe en menant des activités de renseignement dirigées contre l’Estonie et en accédant illégalement à un système informatique.

Yuriy Denisov est un officier de l’unité militaire 29155 de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). À ce titre, il est responsable de cyberattaques contre des systèmes informatiques, et y participe, dans le but de collecter des informations dans les systèmes de données de plusieurs institutions, qui, de manière indépendante ou combinée, donnent une vue d’ensemble de la politique de cybersécurité de l’Estonie, des cybercapacités de l’État, ainsi que des données à caractère personnel sensibles et autres données sensibles, dans le but d’utiliser les données pour compromettre la sécurité de l’Estonie. Les attaques touchent donc au stockage d’informations classifiées. Ces attaques ont concerné des alliés et des partenaires de l’Estonie.

Par conséquent, Yuriy Denisov est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour un État membre, et y participe.

| 27.1.2025

| 18. | CHEN Cheng |

陈诚

(en chinois)

Alias:

Jesse Chen

ou lengmo

ou l3n6m0

Date de naissance: 20.10.1984

Lieu de naissance: Yancheng, Jiangsu, Chine

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

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Chen Cheng est un homme d’affaires chinois, cofondateur d’Anxun Information Technology Co. Ltd et l’un de ses directeurs généraux (directeur opérationnel). Il est également un représentant légal de la branche de cette société dans le Sichuan.

Anxun Information Technology Co. Ltd., également connue sous le nom d’i-Soon, est une société basée en République populaire de Chine (RPC) qui propose des services de «piratage informatique». Anxun Information Technology Co. Ltd. a ciblé des infrastructures critiques et des fonctions critiques des États membres et a accédé à des informations classifiées qu’elle a vendues. En outre, Anxun Information Technology Co. Ltd. a attaqué des gouvernements de plusieurs États tiers, menaçant ainsi les objectifs de la politique étrangères et de sécurités commune (PESC) de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), du traité sur l’Union européenne.

Anxun Information Technology Co. Ltd. tire un avantage matériel important des services fournis.

Anxun Information Technology Co. Ltd. est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union et ses États membres ainsi que d’attaques contre des États tiers.

De par ses fonctions, Chen Cheng est responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant des États tiers, et est impliqué dans de telles cyberattaques.

| 16.3.2026

| 19. | WU Haibo |

吴海波

(en chinois)

Alias:

shutdown

ou shutd0wn

Lieu de naissance: Chine

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

|

Wu Haibo est un homme d’affaires chinois, cofondateur d’Anxun Information Technology Co. Ltd. et l’un de ses directeurs généraux (Président directeur général). Il est également représentant légal, président et directeur général de la branche de Shanghaï («maison mère») d’Anxun Information Technology Co. Ltd. En outre, il agit en tant que représentant légal de la branche de cette société dans le Sichuan.

Anxun Information Technology Co. Ltd., également connue sous le nom d’i-Soon, est une société basée en République populaire de Chine (RPC) qui propose des services de «piratage informatique». Anxun Information Technology Co. Ltd. a ciblé des infrastructures critiques et des fonctions critiques des États membres et a accédé à des informations classifiées qu’elle a vendues. En outre, Anxun Information Technology Co. Ltd. a attaqué des gouvernements de plusieurs États tiers, menaçant ainsi les objectifs de la politique étrangères et de sécurités commune (PESC) de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), du traité sur l’Union européenne.

Anxun Information Technology Co. Ltd. tire un avantage matériel important des services fournis.

Anxun Information Technology Co. Ltd. est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres de l’UE ainsi que les attaques contre les États tiers.

Wu Haibo a participé à la direction et à la promotion de tentatives de cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des États membres.

De par ses fonctions, il est responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant des États tiers, et est impliqué dans de telles cyberattaques.

| 16.3.2026

| 20. | Vitaly Nikolayevich KOVALEV |

Виталий Николаевич КОВАЛЕВ

Alias: «Bentley», «Bergen», «Alex Konor», «Benny», «Ben», «Stern»

Date de naissance: 23.6.1988

Adresse: Serebristy Bulvar 34 (Serebristyy Bul'var); krp 1; flt 528; 197341; Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées: TrickBot, Wizard Spider, Conti

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Vitaly Kovalev est un personnage de premier plan dans les programmes malveillants «Trickbot» et «Conti». Il est également connu par ses surnoms en ligne «Bentley», «Bergen», «Alex Konor», «Benny», «Ben» et «Stern».

À l'origine, Conti et TrickBot ont été créés et développés par Wizard Spider. Wizard Spider a mené des attaques par rançongiciel dans divers secteurs, y compris des services essentiels tels que la santé et le secteur bancaire, a infecté des ordinateurs dans le monde entier et son logiciel malveillant a été développé en une série de logiciels malveillants hautement modulaires. Les attaques menées par Wizard Spider, en utilisant des logiciels malveillants tels que Conti et TrickBot, sont responsables de préjudices économiques substantiels dans l'Union européenne.

Par conséquent, Vitaly Kovalev est responsable de cyberattaques ayant des effets importants et constituant une menace extérieure pour l'Union ou pour ses États membres, et y participe.

| 13.7.2026

| 21. | Alexander Alexandrovich VOLOSOVIK |

Александр Александрович ВОЛОСОВИК

Alias: «Yalishanda», «LARVA-34», «podzemniyl», «Ohyeahhellno», «Stas_vl», «downlow»

Date de naissance: 30.1.1983

Lieu de naissance: URSS

Nationalité: russe

Numéro de passeport: 762988138

Sexe: masculin

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Alexander Volosovik est le propriétaire de Media Land LLC. Depuis 2016, le service d'hébergement pare-balles Media Land LLC facilite toute une série d'attaques par logiciel malveillant contre l'Union et le monde entier, en proposant des services d'hébergement qui dissimulent l'identité des utilisateurs et résistent aux suppressions de contenus par les services répressifs. Media Land LLC a permis le déploiement d'opérations de rançongiciel à grande échelle, de services de commandement et de contrôle et d'opérations d'hameçonnage ciblant des infrastructures critiques et des services essentiels dans les États membres, ce qui a entraîné des pertes financières importantes. Les opérations facilitées par Media Land LLC comprennent, entre autres, LockBit, EvilCorp et BlackBasta.

Par conséquent, Media Land LLC est impliquée dans des cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l'Union et ses États membres. En tant que propriétaire de Media Land LLC, Alexander Volosovik est responsable de ces cyberattaques et y participe. Il est également associé à Media Land LLC.

| 13.7.2026

| 22. | Denis Olegovich DEGTYARENKO |

Денис Олегович ДЕГТЯРЕНКО

Alias: «Dena»

Date de naissance: 9.10.1989

Lieu de naissance: URSS

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: 130 Lenina Avenue, microdistrict de Novy Gorod, Orsk, région d'Orenbourg, Fédération de Russie

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Denis Degtyarenko, alias, Dena, est un pirate russe opérant pour la CARR (Cyber Army of Russia Reborn).

CARR est responsable de cyberattaques visant des services nécessaires au maintien d'activités économiques essentielles et de fonctions critiques de l'État dans les États membres, ainsi que des infrastructures en Ukraine et dans d'autres pays tiers. CARR bénéficie du soutien du Centre principal des technologies spéciales (GTsST), qui est liée à la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU).

Le GTsST continue de mener activement des cyberattaques contre l'Union ou ses États membres. Parmi les cibles de CARR figurent des agences gouvernementales, des institutions financières, des médias et des infrastructures critiques dans les États membres et aux États-Unis. CARR a mené des attaques par déni de service distribué (DDoS) en Ukraine ainsi que contre des gouvernements et des entreprises situés dans des pays ayant apporté leur soutien à l'Ukraine.

Par conséquent, Denis Degtyarenko, l'un des principaux pirates informatiques de CARR, est impliqué dans des cyberattaques ayant un impact significatif, y compris des tentatives de cyberattaques susceptibles d'avoir un impact significatif, qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que pour des États tiers. En tant que membre de CARR, il est également associé au GTsST.

| 13.7.2026

| 23. | Yuliya Vladimirovna PANKRATOVA |

Юлия Владимировна ПАНКРАТОВА

Autre dénomination: «YUliYA»

Date de naissance: 6.4.1984

Lieu de naissance: URSS

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: 130 Lenina Avenue, microdistrict de Novy Gorod, Orsk, région d'Orenbourg, Fédération de Russie

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Yuliya Pankratova est une pirate informatique russe qui a travaillé pour CARR (Cyber Army of Russia Reborn) avant de fonder Z-Pentest, pour laquelle elle continue de travailler.

CARR est responsable de cyberattaques visant des services nécessaires au maintien d'activités économiques essentielles et de fonctions critiques de l'État dans les États membres, ainsi que des infrastructures en Ukraine et dans d'autres pays tiers. CARR bénéficie du soutien du Centre principal des technologies spéciales (GTsST), qui est liée à la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Le GTsST continue de mener activement des cyberattaques contre l'Union ou ses États membres. Parmi les cibles de CARR figurent des agences gouvernementales, des institutions financières, des médias et des infrastructures critiques dans les États membres de l'UE et aux États-Unis. CARR a mené des attaques par déni de service distribué (DDoS) en Ukraine ainsi que contre des gouvernements et des entreprises situés dans des pays ayant apporté leur soutien à l'Ukraine.

Z-Pentest est responsable de cyberattaques ayant un impact significatif, notamment sur les services nécessaires au maintien d'activités essentielles dans les États membres.

Par conséquent, Yuliya Pankratova, l'une des principales pirates informatiques de CARR et de Z-Pentest, est impliquée dans des cyberattaques ayant un impact significatif, y compris des tentatives de cyberattaques susceptibles d'avoir un impact significatif, qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que pour des États tiers. Elle est également associée à Z-Pentest.

| 13.7.2026

| 24. | Maksim Evgenevich VORONIN |

Максим Евгеньевич ВОРОНИН

Autre dénomination: «Daugn0»

Nationalité: prétendument russe

Sexe: masculin

|

Maksim Voronin alias Daugn0 participe au développement, à la distribution et à la vente du logiciel malveillant LummaC2 (également connu sous les noms de Lumma Infostealer et Lumma Stealer), destiné à voler des informations.

LummaC2 est une plateforme de type «Malware-as-a-Service» (MaaS) utilisée pour voler des données sensibles, identifiants de navigateur, portefeuilles cryptographiques ou informations système, pour déployer d'autres logiciels malveillants sur les appareils infectés, ainsi que pour le vol de cryptomonnaies et des campagnes d'espionnage.

Les cyberattaques impliquant le logiciel malveillant LummaC2 sont également utilisées par des acteurs de cybermenaces motivés par l'appât du gain, tels que Storm-113, Storm-1607, Storm-1674, Octo Tempest et d'autres. Le logiciel malveillant LummaC2 a été utilisé dans le cadre de cyberattaques visant des fonctions et services critiques de l'État nécessaires au maintien des activités sociales et économiques essentielles des États membres. En 2024 et 2025, LummaC2 a été l'un des outils les plus utilisés au monde pour voler des informations.

Par conséquent, Maksim Voronin, en tant que développeur, distributeur et vendeur de LummaC2, est impliqué dans des cyberattaques ayant un impact significatif et en facilite la mise en œuvre, ce qui constitue une menace extérieure pour les États membres.

| 13.7.2026

| 25. |

Maksim Aleksandrovich GORDIENKO

alias: Maxim Alexandrovich GORDIENKO

|

Максим Александрович ГОРДИЕНКО

Autre dénomination: «Lummaseller»

Nationalité: prétendument russe

Sexe: masculin

|

Maksim Gordienko alias Lummaseller participe au développement et à la distribution du logiciel malveillant LummaC2 (également connu sous les noms de Lumma Infostealer et Lumma Stealer), destiné à voler des informations.

LummaC2 est une plateforme de type «Malware-as-a-Service» (MaaS) utilisée pour voler des données sensibles, identifiants de navigateur, portefeuilles cryptographiques ou informations système, pour déployer d'autres logiciels malveillants sur les appareils infectés, ainsi que pour le vol de cryptomonnaies et des campagnes d'espionnage. Les cyberattaques impliquant le logiciel malveillant LummaC2 sont également utilisées par des acteurs de cybermeances motivés par l'appât du gain, tels que Storm-113, Storm-1607, Storm-1674, Octo Tempest et d'autres. Le logiciel malveillant LummaC2 a été utilisé dans le cadre de cyberattaques visant des fonctions et services critiques de l'État nécessaires au maintien des activités sociales et économiques essentielles des États membres. En 2024 et 2025, LummaC2 a été l'un des outils les plus utilisés au monde pour voler des informations.

Par conséquent, Maksim Gordienko, en tant que développeur, distributeur et vendeur de LummaC2, est impliqué dans des cyberattaques ayant un impact significatif et en facilite la mise en œuvre, ce qui constitue une menace extérieure pour les États membres.

| 13.7.2026

| 26. | Evgeniy Viktorovich BASHEV |

Евгений Викторович БАШЕВ

Date de naissance: 25.1.1980

Lieu de naissance: URSS

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personnes associées: Denis Igorevich Denisenko, Yuriy Fedorovich Denisov, Dmitriy Yuryevich Goloshubov, Nikolay Alexandrovich Korchagin

Entités associées: Unité 29155 de la GRU, «Impuls» LLC

|

Evgeniy Bashev est membre de l'unité 29155 de l'agence de renseignement militaire russe GRU. Au sein de cette unité, il soutient et facilite des cyberattaques ayant un impact significatif à l'encontre des États membres, entre autres en contrôlant le serveur «Aegon», utilisé pour des opérations de piratage. En particulier, il apporte un soutien technique et matériel aux cyberattaques menées par l'unité 29155 de la GRU par l'intermédiaire de sa société «Impuls» LLC, qui a facilité une couverture opérationnelle, des infrastructures et des moyens de paiement, et a géré des ressources techniques, notamment les serveurs, utilisées pour ces cyberattaques. Il a également coordonné la coopération entre les structures de la GRU et les réseaux de pirates informatiques externes. Les cyberattaques qu'il a facilitées visaient des fonctions, systèmes et services critiques de l'État nécessaires au maintien d'activités sociales ou économiques essentielles dans les États membres, notamment dans le secteur des transports. Dans le cadre de la campagne WhisperGate, l'unité 29155 de la GRU a également pris pour cible des infrastructures critiques de l'Ukraine.

Par conséquent, Evgeniy Bashev apporte un soutien technique et matériel à des cyberattaques ayant un impact significatif, y compris des tentatives de cyberattaques ayant un impact significatif potentiel qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi qu'à des cyberattaques ayant un impact significatif contre un pays tiers, ou y participe d'une autre manière.

En tant que propriétaire et directeur général, il est associé à la société «Impuls» LLC.

En tant que membre de l'unité 29155 de la GRU, il est également associé à cette entité.

| 13.7.2026

| 27. | Roman Alexandrovich PUNTUS |

Роман Александрович ПУНТУС

Lieu de naissance: Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personnes associées: Denis Igorevich Denisenko, Yuriy Fedorovich Denisov, Dmitriy Yuryevich Goloshubov, Nikolay Alexandrovich Korchagin, Evgeniy Viktorovich Bashev

Entités associées: Unité 29155 de la GRU

|

Roman Puntus est membre de l'unité 29155 de l'agence de renseignement militaire russe GRU. Au sein de cette unité, il joue un rôle de premier plan dans l'organisation et la coordination de cyberattaques ayant un impact significatif à l'encontre des États membres. Il soutient également le développement des cybercapacités internes de l'unité, notamment en matière de recrutement et d'encadrement de personnel tel que des pirates informatiques et des programmeurs. En créant la société-écran «Aegeon-Impulse», il a facilité la gestion logistique et financière des cyberopérations. Sous sa coordination, cette unité a mené des cyberattaques visant des fonctions, systèmes et services critiques de l'État nécessaires au maintien d'activités sociales ou économiques essentielles dans les États membres, notamment dans le secteur des transports. Dans le cadre de la campagne WhisperGate, l'unité 29155 de la GRU a également pris pour cible des infrastructures critiques de l'Ukraine.

Par conséquent, Roman Puntus est responsable de cyberattaques ayant un impact significatif, y compris de tentatives de cyberattaques ayant un impact significatif potentiel, et constituant une menace extérieure pour les États membres, ou y est impliquée d'une autre manière, ainsi que de cyberattaques ayant un impact significatif à l'encontre d'un pays tiers.

En tant que membre de l'unité 29155 de la GRU, il est également associé à cette entité.

| 13.7.2026

B. Personnes morales, entités et organismes

| | Nom | Informations d’identification | Exposé des motifs | Date d’inscription

| 1. | Tianjin Huaying Haitai Science and Technology Development Co. Ltd (Huaying Haitai) |

Alias: Haitai Technology Development Co. Ltd

Lieu: Tianjin, Chine

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Huaying Haitai a apporté un soutien financier, technique ou matériel à «Operation Cloud Hopper», une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants, dirigées contre des pays tiers, et l’a facilitée.

«Operation Cloud Hopper» a ciblé les systèmes d’information d’entreprises multinationales sur six continents, y compris d’entreprises établies dans l’Union, et a permis d’obtenir un accès non autorisé à des données sensibles sur le plan commercial, causant ainsi d’importantes pertes économiques.

L’acteur connu sous le nom de «APT10» («Advanced Persistent Threat 10») (alias «Red Apollo», «CVNX», «Stone Panda», «MenuPass» et «Potassium») a mené «Operation Cloud Hopper».

Huaying Haitai peut être reliée à «APT10». De plus, Huaying Haitai a employé Gao Qiang et Zhang Shilong, tous deux désignés en liaison avec «Operation Cloud Hopper». Huaying Haitai est donc également associée à Gao Qiang et à Zhang Shilong.

| 30.7.2020

| 2. | Chosun Expo |

Alias: Chosen Expo; Korea Export Joint Venture

Lieu: RPDC

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Chosun Expo a apporté un soutien financier, technique ou matériel à une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers, y compris les cyberattaques connues sous le nom de «WannaCry» et les cyberattaques lancées contre l’Autorité polonaise de surveillance financière et Sony Pictures Entertainment, ainsi que le cyber-braquage de la banque centrale du Bangladesh et la tentative de cyber-braquage de la banque vietnamienne Tiên Phong, et les a facilitées.

«WannaCry» a perturbé des systèmes d’information dans le monde entier en les ciblant au moyen d’un rançongiciel et en bloquant l’accès aux données. Les systèmes d’information d’entreprises présentes dans l’Union, y compris des systèmes d’information relatifs à des services nécessaires à la maintenance de services et d’activités économiques essentiels au sein des États membres, en ont été affectés.

L’acteur connu sous le nom de «APT38» («Advanced Persistent Threat 38») ou le «Lazarus Group» ont mené «WannaCry».

Chosun Expo peut être reliée à APT38/«Lazarus Group», y compris au moyen des comptes utilisés pour les cyberattaques.

| 30.7.2020

| 3. | Centre principal des technologies spéciales (GTsST) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU) | Adresse: 22 Kirova Street, Moscou, Fédération de Russie |

Le Centre principal des technologies spéciales (GTsST) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), également connu par son numéro de poste de campagne 74455, est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et dans des cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers, y compris les cyberattaques de juin 2017 connues sous les noms de «NotPetya» ou «EternalPetya» et les cyberattaques lancées contre un réseau électrique ukrainien pendant l’hiver 2015-2016.

«NotPetya» ou «EternalPetya» a rendu des données inaccessibles dans un certain nombre d’entreprises au sein de l’Union, de l’Europe au sens large et du monde entier, en ciblant les ordinateurs au moyen d’un rançongiciel et en bloquant l’accès aux données, ce qui a entraîné, entre autres, d’importantes pertes économiques. La cyberattaque lancée contre un réseau électrique ukrainien a provoqué l’arrêt d’une partie de celui-ci pendant l’hiver.

L’acteur connu publiquement sous le nom de «Sandworm» (autrement connu sous le nom de «Sandworm Team», «BlackEnergy Group», «Voodoo Bear», «Quedagh», «Olympic Destroyer» ou «Telebots»), qui est également à l’origine de l’attaque lancée contre le réseau électrique ukrainien, a mené «NotPetya» ou «EternalPetya». Sandworm a mené des cyberattaques contre l’Ukraine, y compris des agences gouvernementales ukrainiennes et des infrastructures critiques ukrainiennes, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces cyberattaques comprennent des campagnes d’hameçonnage ciblé et d’attaques par logiciels malveillants et rançongiciels.

Le Centre principal des technologies spéciales de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie joue un rôle actif dans les cyberactivités menées par Sandworm et peut être relié à celui-ci.

| 30.7.2020

| 4. | 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU) | Adresse: Komsomol’skiy Prospekt, 20, Moscou, 119146, Fédération de Russie |

Le 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU) (autrement connu sous les noms: «unité militaire 26165», «APT28», «Fancy Bear», «Sofacy Group», «Pawn Storm» et «Strontium») est impliqué dans des cyberattaques ayant des effets importants, qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres et à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des pays tiers.

En particulier, des membres du renseignement militaire du GTsSS ont participé à la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand (Deutscher Bundestag) en avril et mai 2015 et à la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas en avril 2018.

La cyberattaque contre le parlement fédéral allemand a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de l’ancienne chancelière Angela Merkel, ont été affectés.

À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des cyberattaques du GTsSS (hameçonnage ciblé et attaques par logiciels malveillants) ont été menées contre l’Ukraine.

| 22.10.2020

| 5. | Integrity Technology Group |

永信至诚科技集团股份有限公司

(en chinois)

Autres dénominations:

Beijing Integrity Technology Company Limited, Yongxin Zhicheng Technology Group Company Limited

Adresse: Fenghao East Road, Room 103, Building 6, No. 9, District de Haidian, Pékin, Chine

Lieu d’enregistrement: Pékin, Chine

Date d’enregistrement: 2.9.2010

Code de crédit social unifié: 91110108562135265P

|

Integrity Technology Group est une entreprise de cybersécurité basée en République populaire de Chine (RPC), qui a facilité des cyberattaques liées à la menace persistante avancée (APT) Flax Typhoon. Cette APT a utilisé les produits et la technologie d’Integrity Technology Group pour déployer ses activités d’exploitation de réseaux informatiques. Les produits d’Integrity Technology Group ont été utilisés depuis lors pour compromettre des dispositifs reposant sur l’internet des objets et y accéder dans les États membres, ainsi que dans les pays d’Europe et du monde entier. Entre 2022 et 2023, Flax Typhoon a accédé à au moins 65 600 dispositifs reposant sur l’internet des objets dans six États membres en utilisant des produits d’Integrity Technology Group.

Par conséquent, les produits commerciaux et l’infrastructure d’Integrity Technology Group ont été régulièrement utilisés dans le cadre de cyberattaques visant des États membres ainsi que des États tiers. Par conséquent, en affectant les systèmes d’information relatifs aux infrastructures numériques, Integrity Technology Group fournit un soutien technique et matériel aux cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres et des États tiers.

| 16.3.2026

| 6. | Emennet Pasargad |

Autres dénominations:

Anzu Team ou Holy Souls ou Aria Sepehr Ayandehsazan ou Haywire Kitten

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

Numéro d’enregistrement: 554267

Principal établissement: Téhéran, Iran

|

Emennet Pasargad est un cyberacteur iranien (société) qui a ciblé de nombreuses entités, en particulier dans les États membres, ainsi qu’aux États-Unis.

Emennet Pasargad, agissant sous la dénomination «Anzu Team», a ciblé l’infrastructure numérique en Suède et compromis un service de SMS suédois, affectant un grand nombre de personnes. En outre, agissant sous la dénomination «Holy Souls», l’entité a compromis la base de données des abonnés du magazine satirique français Charlie Hebdo et l’a mise en vente sur le dark web. Emennet Pasargad a compromis la diffusion de publicités lors des Jeux olympiques de Paris et a diffusé des campagnes de désinformation. Emennet Pasargad a également tenté d’interférer avec les élections présidentielles des États-Unis de 2020, par la même menaçant la démocratie et l’état de droit, en obtenant des informations confidentielles sur les électeurs américains, ainsi qu’un accès non autorisé au réseau informatique d’une société de médias américaine.

Emennet Pasargad est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant un État tiers.

| 16.3.2026

| 7. | Anxun Information Technology Co. Ltd. |

安洵信息技术有限公司

(en chinois)

Autre dénomination: i-Soon

Adresse: Room 1002, Qiangqiang Building, No. 1318 Qixin Road, District de Minhang, Shanghaï

Code de crédit social unifié: 91510105332025597A (branche du Sichuan)

Code de crédit social unifié: 91310116561906136G (branche de Shanghaï)

Sites internet: i-soon.net, isoon.net, i-soon.com.cn, isoonren.com, isoon.win

Numéros de téléphone: +862161119992, +8605645893417, +8613761671735, +864000665915

Courriels: shutdown@163.com, isoon2015@126.com, tao_tingting@i-soon.net, li_ping@i-soon.net

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Anxun Information Technology Co. Ltd. est une société basée en République populaire de Chine qui propose des services de «piratage informatique». Elle a ciblé des infrastructures critiques et des fonctions critiques des États membres et a accédé à des informations classifiées qu’elle a vendues. En outre, Anxun Information Technology Co. Ltd. a attaqué des gouvernements de plusieurs États tiers, menaçant ainsi les objectifs de la politique étrangères et de sécurités commune (PESC) de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), du traité sur l’Union européenne. Anxun Information Technology Co. Ltd. tire un avantage matériel important des services fournis.

Anxun Information Technology Co. Ltd. est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant des États tiers.

| 16.3.2026

| 8. | Media Land LLC |

Adresse: Tsvetnochnaya st., 16 Litera P, Room 27 District municipal de Moskovskaya Zastava

Saint-Pétersbourg, 196006, Fédération de Russie

Type d'entité: société à responsabilité limitée

Lieu d'enregistrement: Saint-Pétersbourg

Date d'enregistrement: 19.10.2015

Numéro d'enregistrement: 1152536009900

Principal établissement: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Entités associées: ML.Cloud

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Depuis 2016, le service d'hébergement pare-balles Media Land LLC facilite toute une série d'attaques par logiciel malveillant contre les États membres et le monde entier, en proposant des services d'hébergement qui dissimulent l'identité des utilisateurs et résistent aux suppressions de contenus par les services répressifs, ce qui a entraîné des pertes financières considérables. Media Land LLC a permis le déploiement d'opérations de rançongiciel à grande échelle, de services de commandement et de contrôle et d'opérations d'hameçonnage ciblant des infrastructures critiques et des services essentiels dans les États membres. Les opérations facilitées par Media Land LLC comprennent, entre autres, LockBit, EvilCorp et BlackBasta.

Par conséquent, Media Land LLC est impliquée dans des cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres.

| 13.7.2026

| 9. | ML.Cloud |

Adresse: Brivibas iela 52, Riga, LV- 1011, Lettonie; Fédération de Russie, Kazan, Peterburgskaya st. 52

Lieu d'enregistrement: Riga

Personne associée: Alexander Volosovik

Autres entités associées: Media Land LLC

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ML.Cloud est la société sœur de Media Land LLC et fournit l'infrastructure technique à Media Land LLC.

Depuis 2016, le service d'hébergement pare-balles Media Land LLC facilite toute une série d'attaques par logiciel malveillant contre les États membres et le monde entier, en proposant des services d'hébergement qui dissimulent l'identité des utilisateurs et résistent aux suppressions de contenus par les services répressifs, ce qui entraîne des pertes financières considérables. Media Land LLC a permis le déploiement d'opérations de rançongiciel à grande échelle, de services de commandement et de contrôle et d'opérations d'hameçonnage ciblant des infrastructures critiques et des services essentiels dans les États membres. Les opérations facilitées par Media Land LLC comprennent, entre autres, LockBit, EvilCorp et BlackBasta.

Par conséquent, ML. LLC est impliquée dans des cyberattaques qui constituent une menace extérieure ayant un impact significatif sur les États membres.

Par conséquent, Media Land Cloud apporte un soutien technique face aux cyberattaques ayant un impact significatif constituant une menace extérieure pour les États membres.

| 13.7.2026

| 10. | «Impuls» LLC |

Общество с ограниченной ответственностью «Импульс»

Adresse: 344015, Fédération de Russie, région de Rostov, Rostov-sur-le-Don, ul. Eremenko, d. 56, k. 6, apt. 88

Type d'entité: société à responsabilité limitée

Lieu d'enregistrement: Inspection interdistrict du service fédéral des impôts no 26 pour la région de Rostov, 344019, Rostov-sur-le-Don, ul. Myasnikova, d. 52/32, Fédération de Russie

Date d'enregistrement: 27.9.2010

Numéro d'enregistrement: INN (ИНН): 6168033776; OGRN (ОГРН): 1106194004850

Principal établissement: Fédération de Russie

Personnes associées: Evgeniy Bashev

Entités associées: Unité 29155 de la GRU

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«Impuls» LLC est une société russe détenue par Evgeniy Viktorovich Bashev, membre de l'unité 29155 de l'agence de renseignement militaire russe GRU. La société apporte un soutien technique et matériel aux cyberattaques et aux tentatives de cyberattaques menées par l'unité 29155 de la GRU. Plus précisément, «Impuls» LLC fait office d'intermédiaire opérationnel permettant de mener des activités liées au piratage informatique par l'intermédiaire d'une société qui n'a, en apparence, aucun lien avec l'État russe. Elle a facilité la couverture opérationnelle, l'infrastructure et les paiements liés aux cyberattaques, et était reliée à des ressources techniques, y compris des serveurs utilisés pour soutenir des activités de piratage informatique. En particulier, la «Impuls» LLC a permis une coopération entre les structures de la GRU et des réseaux de pirates informatiques externes. Les cyberopérations facilitées par la «Impuls» LLC ciblent des fonctions et services critiques de l'État, nécessaires au maintien d'activités sociales etéconomiques essentielles dans les États membres, notamment dans le secteur des transports. Dans le cadre de la campagne WhisperGate, l'unité 29155 de la GRU a également pris pour cible des infrastructures critiques de l'Ukraine.

Par conséquent, «Impuls» LLC apporte un soutien technique et matériel à des cyberattaques ayant un impact significatif et qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi qu'à des cyberattaques ayant un impact significatif contre un pays tiers, ou y participe d'une autre manière.

| 13.7.2026

| 11. | Z-Pentest |

Alias: «Z-Pentest Alliance», «Z-Alliance»

Principal établissement: Fédération de Russie

Personnes associées: Yuliya Pankratova

Entités associées: Cyber Army of Russia Reborn/CARR

Compte sur X.com: ZPentest (compte suspendu)

Compte sur Telegram: Zpentestalliance

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Z-Pentest est un groupe d'hacktivistes pro-russes, composé de membres issus de CARR (Cyber Army of Russia Reborn) et de NoName057, qui, à l'échelle mondiale, cible les infrastructures critiques, en particulier dans les secteurs de l'énergie et de l'eau.

Le groupe a notamment attaqué une compagnie danoise de distribution d'eau en décembre 2024.

Par conséquent, Z-Pentest est responsable de cyberattaques ayant un impact significatif qui constituent une menace extérieure pesant sur les États membres.

| 13.7.2026

Annexe II

ANNEXE II

Sites internet contenant les informations sur les autorités compétentes et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaftembargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

https://www.fid.gov.lv/en

LITUANIE

https://www.urm.lt/en/lithuania-in-the-region-and-the-world/lithuanias-security-policy/international-sanctions/997

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://smb.gov.mt/

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu