Règlement (UE) 2019/796 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0796-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/796
RattachementRèglement (UE) 2019/796
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02019R0796-20260713)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2019/796EUR-Lex →

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste qui figure à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I, ni n'est débloqué à leur profit.

3. Figurent à l'annexe I, tels qu'ils ont été définis par le Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2019/797:

a) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont responsables de cyberattaques ou de tentatives de cyberattaques;

b) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel, aux cyberattaques ou tentatives de cyberattaques, ou sont impliqués de toute autre manière dans celles-ci, notamment en planifiant, en préparant, en dirigeant, en aidant à préparer, en encourageant de telles attaques, en y participant ou en les facilitant par action ou omission;

c) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés aux points a) et b) du présent paragraphe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0796-20260713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).