Règlement (UE) 2019/796 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/796
RattachementRèglement (UE) 2019/796
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019R0796)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2019/796EUR-Lex →

(7) Il convient que les États membres fixent les règles régissant les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Il convient que lesdites sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives,

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