Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0796-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/796
RattachementRèglement (UE) 2019/796
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02019R0796-20260713)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2019/796EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l'annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l'annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, ainsi que les coordonnées de ces dernières sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification ou d'information de la Commission ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser à cet effet sont celles qui sont indiquées à l'annexe II.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.