(2) Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797. La décision (PESC) 2019/797 établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à dissuader et contrer les cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres. Les personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure à l'annexe de ladite décision.
Règlement (UE) 2019/796 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/796
RattachementRèglement (UE) 2019/796
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.