Version d'origine : acte du 17/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/803
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/803
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0803)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/803EUR-Lex →
1. Les exigences techniques en matière d'assurance de la qualité relatives au contenu des rapports sur la qualité des données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité figurent en annexe.
2. Les États membres présentent les premiers rapports sur la qualité le 15 juin 2019 au plus tard.
3. Chaque rapport sur la qualité porte sur la totalité des années écoulées depuis la date du rapport sur la qualité précédent. Toutefois, les premiers rapports sur la qualité couvrent les années de référence 2017 et 2018.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.