(3) Conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1952, la Commission (Eurostat) doit évaluer la qualité des données fournies et utiliser cette évaluation ainsi qu'une analyse des rapports sur la qualité pour établir et publier un rapport sur la qualité des statistiques européennes relevant du champ d'application dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/803 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/803
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/803
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019R0803)
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