(2) Le 6 décembre 2018, le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat économique intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. À la suite du dépôt de son acte d'adhésion par le Samoa, l'accord de partenariat économique intérimaire est appliqué à titre provisoire entre l'Union et le Samoa depuis le 31 décembre 2018.
Règlement délégué (UE) 2019/821 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/821
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/821
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0821)
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