Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement délégué (UE) 2018/273 est modifié comme suit:
1) à l'article 28, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
«c) les détaillants.»;
2) à l'annexe VII, partie IV, la section B est remplacée par le texte suivant:
«B. Liste des pays tiers visés à l'article 26:
— Australie
— Canada
— Chili
— États-Unis d'Amérique.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.