(5) Étant donné que le présent règlement rétablit l'exemption précédemment accordée au titre du règlement (CE) no 436/2009, il convient d'éviter que les détaillants soient soumis à l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/273 et l'entrée en vigueur du présent règlement. Par conséquent, et à des fins de sécurité juridique, il importe que l'exemption s'applique avec effet rétroactif à compter de l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/273,
Règlement délégué (UE) 2019/840 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/840
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/840
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0840)
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