(18) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis émis par les experts de tous les États membres qui ont été spécifiquement consultés à cette fin.
Règlement délégué (UE) 2019/946 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/946
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/946
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0946)
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