(4) Conformément à la décision (UE) 2019/951 du Conseil, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 mai 2019.
Règlement (UE) 2019/952 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/952
RattachementRèglement (UE) 2019/952
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019R0952)
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