Considérants (6)
(1)(1) Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006, portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.
(2)(2) Le précédent protocole à l'accord a expiré le 22 décembre 2018.
(3)(3) La Commission a négociéun nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018.
(4)(4) Conformément à la décision (UE) 2019/951 du Conseil, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 mai 2019.
(5)(5) Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prevues dans le protocole pour la durée d'application de celui-ci.
(6)(6) Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Il convient, dès lors, que le présent règlement s'applique à partir de la même date,
Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) sont réparties entre les États membres comme suit:
a) thoniers senneurs:
| Espagne: | 16 | navires;
| France: | 12 | navires;
b) palangriers de surface:
| Espagne: | 21 | navires;
| Portugal: | 6 | navires;
c) thoniers canneurs:
| Espagne: | 8 | navires;
| France: | 4 | navires;
| Portugal: | 2 | navires.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 20 mai 2019.