Règlement (UE) 2019/973 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/973
RattachementRèglement (UE) 2019/973
Versionacte d'origine du 13/06/2019 (CELEX 32019R0973)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2019/973EUR-Lex →

(11) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs utiles pour la question examinée, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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