Règlement (UE) 2019/1015 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1015
RattachementRèglement (UE) 2019/1015
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1015)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2019/1015EUR-Lex →

(15) Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l'Autorité, ainsi qu'aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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