Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit:
1) à l'annexe VIII, chapitre III, le point 6 est modifié comme suit:
a) au point f), les points iv) à vii) sont remplacés par le texte suivant:
«iv) le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'usine d'origine des matières et son numéro d'agrément ou d'enregistrement attribué conformément au règlement (CE) no 1069/2009 ou, le cas échéant, aux règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 ou (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que, s'il y a lieu, la nature du traitement et la méthode de traitement;
v) le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du transporteur des matières;
vi) le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'usine de destination des matières et son numéro d'agrément ou d'enregistrement attribué conformément au règlement (CE) no 1069/2009 ou, le cas échéant, aux règlements (CE) no 852/2004 ou (CE) no 183/2005;
vii) en cas de transport dans des conteneurs, le numéro complet d'identification du conteneur (“code BIC”) délivré conformément aux exigences du Bureau international des containers et du transport intermodal;
viii) en cas d'exportation de protéines animales transformées et de produits contenant des protéines animales transformées visées à l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001, l'État membre de sortie et le poste d'inspection frontalier de sortie mentionné dans la décision 2009/821/CE de la Commission.»;
b) le point i) suivant est ajouté:
«i) Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des informations visées à l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009, l'autorité compétente responsable du lieu de destination, visée à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement, prévient l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'arrivée de l'envoi par l'intermédiaire du système Traces.»;
c) le modèle de document commercial est remplacé par le modèle suivant:
«Document commercial
pour le transport, à l'intérieur de l'Union européenne, de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (CE) no 1069/2009
UNION EUROPÉENNE
Document commercial
Partie I: Renseignements concernant l’envoi expédié
I.1. Expéditeur
Nom
Adresse
Numéro d’agrément ou d’enregistrement
Code postal
I.2. No de référence du document
I.2.a. No de référence locale
I.3. Autorité centrale compétente
I.4. Autorité locale compétente
I.5. Destinataire
Nom
Adresse
Code postal
Numéro d’agrément ou d’enregistrement
Tél.
I.6. Négociant enregistré
Nom
Numéro d’enregistrement
Adresse
Code postal
État membre
I.7
I.8. Pays d’origine
Code ISO
I.9. Région d’origine
Code
I.10. Pays de destination
Code ISO
I.11. Région de destination
Code
I.12. Lieu d’origine
Établissement
Nom Numéro d’agrément ou d’enregistrement
Adresse
Code postal
I.13. Lieu de destination
Établissement
Nom Numéro d’agrément ou d’enregistrement
Adresse
Code postal
I.14. Lieu de chargement
I.15. Date du départ
I.16. Moyen de transport
Avion
Véhicule routier
Identification
Navire
Autre
Wagon
I.17. Transporteur
Nom
Adresse
Code postal
Numéro d’agrément ou d’enregistrement
État membre
I.18. Description de la marchandise
I.19. Code de la marchandise (code NC)
I.20. Quantité totale
I.21. Température des produits
I.22. Nombre de conditionnements
Ambiante
Réfrigérée
Congelée
Contrôlée
I.23. Numéro des scellés, si ceux-ci sont imposés par l’autorité compétente, et numéro d’identification BIC du conteneur
I.24. Type d’emballage
I.25. Marchandises certifiées aux fins de:
Aliments pour animaux
Utilisation technique
Utilisation dans les aliments pour animaux familiers
Engrais organiques/Amendements
L’envoi est soumis aux exigences du règlement (CE) no 999/2001.
Huiles de poisson/Farines de poisson de catégorie 3 présentant des teneurs en dioxines et/ou en PCB trop élevées destinées à être détoxifiées conformément au règlement (UE) 2015/786.
I.26.
I.27. Transit par des États membres
État membre Code ISO
État membre Code ISO
État membre Code ISO
I.28. Exportation
Pays tiers Code ISO
Point de sortie Code
I.29.
I.30.
I.31. Identification des marchandises
Numéro d’agrément des établissements
Espèce
Nature de la marchandise
Catégorie
Type de traitement
Usine de fabrication
Numéro de lot
PAYS
Sous-produits animaux/Produits dérivés non destinés à la consommation humaine
II. Informations sanitaires
II.a. No de référence du certificat
II.b.
Partie II: Déclaration
II.1. Déclaration de l’expéditeur
Le soussigné déclare que:
II.1.1. les informations figurant dans la partie I sont exactes;
II.1.2. toutes les précautions ont été prises pour éviter une contamination des sous-produits animaux ou des produits dérivés par des agents pathogènes et une contamination croisée entre différentes catégories.
Notes
Partie I:
— Case I.1.: la personne morale ou physique qui demande le transport indiquée dans le document exigé par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
— Case I.5.: la personne morale ou physique à laquelle l’envoi est destiné.
— Case I.6 [optionnel, à compléter s’il y a lieu]: Nom du négociant enregistré, adresse, numéro d’enregistrement.
— Cases I.9 et I.11: à compléter s’il y a lieu.
— Cases I.12 et I.13: numéro d’agrément ou d’enregistrement.
Dans le cas:
— de produits soumis aux dispositions de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009, uniquement un établissement d’entreposage ou une installation d’incinération ou de coïncinération enregistré conformément à l’article 23, paragraphe 1, point a), un établissement ou une usine agréé conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 ou, s’il s’agit de lisier, l’exploitation de destination autorisée;
— d’huiles de poisson ou de farines de poisson de catégorie 3 destinées à être détoxifiées conformément au règlement (UE) 2015/786, indiquer le numéro d’agrément de l’usine de destination conformément au règlement (CE) no 183/2005 ou au règlement (UE) 2015/786.
— Case I.14.: à compléter s’il y a une différence par rapport aux cases I.1 et I.12.
— Case I.17.: numéro d’enregistrement ou d’agrément du transporteur effectif. Si l’information est identique à celle de la case I.6, utiliser uniquement la case I.17.
— Case I.23.: en cas de transport dans un conteneur, indiquer obligatoirement le numéro complet d’identification du conteneur («code BIC»).
— Case I.25.: utilisation technique: toute utilisation à des fins autres que la consommation animale ou les engrais organiques/amendements. Les produits techniques ne peuvent être utilisés ni dans les aliments pour animaux ou les aliments pour animaux familiers, ni dans les engrais organiques/amendements.
— Case I.31.:
Espèce animale: Pour les matières de catégorie 3 et les produits qui en sont dérivés, destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux. Sélectionner parmi les espèces suivantes: Aves, Ruminants, Suidae, autres Mammalia, Pesca, Mollusca, Crustacea, Insecta (espèce, le cas échéant), autres invertébrés, espèces non ruminantes mixtes, espèces mixtes contenant des ruminants.
Nature de la marchandise: Indiquer de quelle marchandise il s’agit sur la base de la liste suivante: “sous-produits apicoles”, “produits sanguins”, “sang”, “farines de sang”, “résidus de digestion”, “contenu de l’appareil digestif”, “articles à mastiquer”, “farines de poisson”, “viscères aromatiques”, “gélatine”, “cretons”, “cuirs et peau”, “protéines hydrolysées”, “engrais organiques/amendements”, “aliments pour animaux familiers”, “protéines animales transformées”, “sous-produits animaux pour la production d’aliments pour animaux familiers”, “aliments crus pour aliments familiers”, “graisses fondues”, “compost”, “lisier transformé”, “huiles de poisson”, “produits à base de lait”, “produits à base de colostrum”, “boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues du traitement du lait”, “phosphate dicalcique”, “phosphate tricalcique”, “collagène”, “ovoproduits”, “sérum d’équidés”, “trophées de chasse”, “laine”, “poils”, “soies de porc”, “plumes”, “sous-produits animaux à transformer”, “produits dérivés”, “farines de viande et d’os”, “cadavres”, “lisier”, “dérivés lipidiques”, “glycérine”, “anciennes denrées alimentaires”, “déchets de cuisine et de table”, “huiles de cuisson usagées”, “cuirs et peaux traités”, “milieux de culture”, “animaux familiers morts”, “équidés morts”, “anciens aliments pour animaux”, “[nature du sous-produit animal ou du produit dérivé] mélangé avec des déchets non dangereux [code EURAL]”, “œufs”, “sous-produits d’écloserie”, “embryons dans des œufs ou non”.
PAYS
Sous-produits animaux/Produits dérivés non destinés à la consommation humaine
II. Informations sanitaires
II.a. No de référence du certificat
II.b.
Catégorie: Préciser s’il s’agit de matières de la catégorie 1, 2 ou 3.
Pour les matières de catégorie 3 destinées à être utilisées en tant qu’aliments pour animaux, indiquer le point de l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 qui fait référence au sous-produit animal concerné [par exemple article 10, point a), article 10, point b), etc.].
Pour les matières de catégorie 3 destinées à la fabrication d’aliments crus pour animaux familiers, indiquer “3 a)”, “3 b) i)” ou “3 b) ii)” selon qu’il s’agit de sous-produits animaux mentionnés à l’article 10, point a), ou à l’article 10, point b) i) ou ii), du règlement (CE) no 1069/2009.
Pour les cuirs et les peaux ainsi que pour les produits qui en sont dérivés, indiquer “3 b) iii)” ou “3 n)” selon qu’il s’agit de sous-produits animaux ou de produits dérivés mentionnés à l’article 10, point b) iii), ou à l’article 10, point n), du règlement (CE) no 1069/2009.
Type de traitement: Pour les cuirs et les peaux traités, indiquer le traitement:
“a)” séchés;
“b)” salés à sec ou en saumure pendant une période d’au moins 14 jours avant leur expédition;
“c)” soumis pendant 7 jours à un salage au sel de mer additionné de 2 % de carbonate de soude.
Pour les matières de catégorie 1 et 2, indiquer la méthode de traitement ou de transformation. Préciser la méthode de transformation pertinente [choisir une méthode parmi les méthodes 1 à 5 décrites à l’annexe IV, chapitre III, ou une autre méthode parmi celles mentionnées à l’annexe IV, chapitre IV, du règlement (UE) no 142/2011] ou la méthode de transformation pour le lisier transformé visé à l’annexe XI dudit règlement, et indiquer la date du marquage au GTH, le cas échéant.
Pour les matières de catégorie 3 destinées à être utilisées dans les aliments pour animaux, voir la section appropriée de l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011.
Pour les produits dérivés de matières de catégorie 3 destinés à être utilisés dans les aliments pour animaux, indiquer la méthode de transformation normalisée pertinente [choisir une méthode parmi les méthodes 1 à 7 décrites à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 dans le cas de protéines animales transformées (PAT)], une autre méthode parmi celles mentionnées à l’annexe IV, chapitre IV en cas d’ensilage, ou décrire la nature du traitement et les méthodes de traitement parmi celles figurant à l’annexe X, chapitre II, du règlement (UE) no 142/2011.
Les huiles de poisson ou les farines de poisson destinées à être détoxifiées doivent être étiquetées en tant qu’“huiles de poisson ou farines de poisson présentant des teneurs en dioxines et/ou en PCB trop élevées conformément à l’annexe I de la directive 2002/32/CE et destinées à être détoxifiées dans un établissement agréé”.
Numéro de lot: Mentionner le numéro du lot ou de la marque auriculaire, le cas échéant.
Usine de fabrication: Dans le cas de PAT et d’autres matières premières pour aliments des animaux, indiquer l’usine de transformation.
Partie II:
— La signature doit être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.
Signature
Fait à le
(lieu) (date)
(signature de la personne responsable du lieu d’origine)
(nom, en lettres capitales)
»;
2) à l'annexe XVI, chapitre III, la section 10 est remplacée par le texte suivant:
«Section 10
Modèle pour les demandes relatives à certaines autorisations d'échanges au sein de l'Union
Les exploitants doivent informer l'autorité compétente de l'État membre d'origine et demander à l'autorité compétente de l'État membre de destination l'autorisation d'expédier des sous-produits animaux et des produits dérivés visés à l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, ainsi que des huiles de poisson ou des farines de poisson relevant des matières de catégorie 3 destinées à être détoxifiées, en respectant le modèle ci-dessous dans Traces:
Numéro de référence:
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DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPÉDIER DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS DÉRIVÉS VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE[ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (CE) No 1069/2009]
Nom et adresse du demandeur
Numéro d’agrément ou d’enregistrement (2)
Nom et adresse du ou des lieux d’origine
Numéro(s) d’agrément ou d’enregistrement (2)
Nom et adresse de l’expéditeur (1)
Numéro d’agrément ou d’enregistrement (2)
Nom et adresse du ou des lieux de destination (3)
Numéro(s) d’agrément ou d’enregistrement (3)
Sous-produits animaux/Produits dérivés (4)
Matières de catégorie 1 constituées de:
(nature des matières)
Matières de catégorie 2 constituées de:
(nature des matières)
Farines de viande et d’os dérivées de matières de catégorie 1
Graisses fondues dérivées de matières de catégorie 1
Farines de viande et d’os dérivées de matières de catégorie 2
Graisses fondues dérivées de matières de catégorie 2
Huiles de poisson ou farines de poisson présentant des teneurs en dioxines et/ou en PCB trop élevées conformément à l’annexe I de la directive 2002/32/CE et destinées à être détoxifiées dans un établissement agréé
Utilisation prévue (4)
Élimination en tant que déchet
Transformation
Combustion
Incinération ou coïncinération dans des établissements ou des usines agréés pour les sous-produits animaux
Application au sol
Conversion en biogaz
Compostage
Établissement pour activités intermédiaires
Alimentation des animaux familiers (5)
Production de biodiesel ou d’autres biocarburants
Alimentation des (6):
Fabrication des produits dérivés suivants (7) (2):
Détoxification dans un établissement agréé (2)
Indiquer la quantité de sous-produits animaux/produits dérivés (volume ou masse) (2) (8):
Numéro de référence:
PAGE 2/2
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPÉDIER DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS DÉRIVÉS VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE[ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (CE) No 1069/2009]
Dans le cas de farines de viande et d’os et de graisses fondues:
Les matières ont été transformées selon la méthode suivante (9):
Les matières ont été marquées au GTH.
Espèce d’origine (les informations doivent correspondre à l’espèce indiquée dans le DOCOM/DC (12)):
Dans le cas d’huiles de poisson destinées à être détoxifiées, méthode de transformation:
Le soussigné déclare que les informations ci-dessus sont exactes.
[Signature: nom, date et coordonnées: téléphone, télécopieur (le cas échéant), courrier électronique]
Décision de l’autorité compétente de l’État membre de destination (10):
L’expédition de l’envoi est:
refusée.
acceptée.
acceptée moyennant la stérilisation sous pression des matières (méthode 1) et le marquage au GTH.
acceptée sous les conditions d’expédition suivantes (2):
La présente autorisation est valable jusqu’au (11).
(Date, sceau et signature de l’autorité compétente)
Notes:
Veuillez remplir le document en lettres capitales.
(1) À remplir si l’expéditeur est différent du demandeur.
(2) Compléter, le cas échéant.
(3) Dans le cas d’envois en vrac vers différents lieux de destination, le demandeur est chargé de fournir à l’UVL toutes les précisions sur les différents lieux de destination. Il est possible d’agrandir la case pour y faire figurer toutes les données demandées. Le nombre de lieux de destination différents est subordonné à une décision de l’autorité compétente responsable du ou des lieux de destination.
(4) Cocher la case correspondante.
(5) Dans le cas d’aliments pour animaux familiers produits à partir de matières de catégorie 1 importées de pays tiers, visés à l’article 8, point c), du règlement (CE) no 1069/2009.
(6) Préciser conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1069/2009.
(7) Préciser les utilisations prévues, par exemple fabrication de fourrures, production d’engrais organiques/d’amendements, taxidermie, etc.
(8) Préciser. Dans le cas d’équidés morts, indiquer le numéro du transpondeur (puce), s’il est disponible, ou le numéro unique d’identification valable à vie, tel que défini à l’article 2, point o), du règlement (UE) 2015/262 de la Commission, mentionné dans le document d’identification.
(9) Préciser la méthode de transformation utilisée parmi celles énumérées à l’annexe IV, chapitre III ou IV, du règlement (UE) no 142/2011.
(10) Pour l’autorité compétente: cocher la case correspondante.
(11) Indiquer la date d’expiration de l’autorisation.
(12) DOCOM: document commercial dans Traces/DC: document commercial.
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