(6) L'harmonisation des listes dans le système Traces ou leur accessibilité par ce système peut constituer une charge administrative pour les autorités compétentes des États membres. Celles-ci devraient donc disposer d'une période de transition appropriée pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1084 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1084
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1084
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1084)
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