Règlement d'exécution (UE) 2019/1084 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1084
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1084
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1084)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/1084EUR-Lex →

(7) L'article 30 du règlement (UE) no 142/2011 ne devrait pas s'appliquer dans le cas de mouvements spécifiques de sous-produits animaux et de produits dérivés entre des territoires de la Fédération de Russie visés à l'article 29 de ce règlement, ni dans le cas d'un transit spécifique par la Croatie de sous-produits animaux et de produits dérivés provenant de Bosnie-Herzégovine et destinés à des pays tiers visé à l'article 29 bis dudit règlement. Les dispositions spécifiques applicables auxdits mouvements et transits prévues par les articles précités assurent un niveau approprié de protection de la santé publique et animale et permettent donc de déroger à l'intégration de listes d'établissements et d'usines d'origine dans le système Traces.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).