Règlement (UE) 2019/1089 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1089
RattachementRèglement (UE) 2019/1089
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019R1089)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2019/1089EUR-Lex →

(2) Le précédent protocole à l'accord a expiré le 23 novembre 2017.

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