(6) Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date,
Règlement (UE) 2019/1089 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1089
RattachementRèglement (UE) 2019/1089
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019R1089)
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