(3) Le règlement (CE) no 2003/2003 exige que le contrôle des «engrais CE» soit effectué conformément aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse décrites à son annexe IV. L'inscription du DMPSA à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 requiert l'ajout d'une méthode d'analyse pour les contrôles officiels de ce type d'engrais à l'annexe IV dudit règlement.
Règlement (UE) 2019/1102 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1102
RattachementRèglement (UE) 2019/1102
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019R1102)
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