Règlement d'exécution (UE) 2019/1139 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1139
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1139
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019R1139)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2019/1139EUR-Lex →

(8) Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette même date.

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