Règlement d'exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu'avec la référence aux méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles que les autorités compétentes des États membres réalisent pour vérifier le respect de la législation de l'Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Il prévoit en particulier des contrôles officiels en rapport avec les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

(2) Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission établit les mesures d'application relatives à certains produits régis, entre autres, par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. Il s'agit notamment des mollusques bivalves vivants, du lait cru et du lait de vache traité thermiquement.

(3) Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission modifie le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels. Ce règlement dispose que, s'agissant des exigences relatives aux informations sur la chaîne alimentaire, la section II et l'appendice de l'annexe I du règlement (CE) no 2074/2005 sont supprimés et, s'agissant des exigences relatives aux produits de la pêche, la section II de l'annexe II du règlement (CE) no 2074/2005 est supprimée.

(4) Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants d'abattoirs qu'ils demandent, reçoivent et vérifient les informations sur la chaîne alimentaire et qu'ils interviennent en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir. Ils sont également tenus de s'assurer que les informations sur la chaîne alimentaire comportent tous les détails requis en vertu du règlement (CE) no 853/2004.

(5) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe les exigences applicables à la détection de parasites lors de la manipulation des produits de la pêche à terre et à bord de navires. Il incombe aux exploitants du secteur alimentaire de réaliser leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production des produits de la pêche, conformément aux dispositions de l'annexe III, section VIII, chapitre V, point D, du règlement (CE) no 853/2004, afin que les produits de la pêche manifestement infestés de parasites ne soient pas mis sur le marché pour la consommation humaine. L'adoption de règles détaillées concernant les contrôles visuels nécessite que l'on définisse les concepts de parasites visibles et de contrôle visuel et que l'on détermine le type et la fréquence de ces contrôles.

(6) Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement établit, en son annexe V, les méthodes reconnues de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Il établit également, en son annexe III, les méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants du secteur alimentaire qu'ils effectuent leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production afin de garantir que les mollusques bivalves vivants, le lait cru et le lait de vache traité thermiquement respectent les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale fixées dans ledit règlement. Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne la sécurité alimentaire, le règlement (CE) no 2074/2005 devrait donc prévoir l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire d'utiliser, pour les biotoxines marines ainsi que pour le lait cru et le lait de vache traité thermiquement, les mêmes méthodes d'analyse reconnues que celles que les autorités compétentes doivent utiliser conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/627.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.

(8) Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette même date.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,