(1) Le règlement d'exécution (UE) 2018/1848 de la Commission fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2019. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2018 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2017 au 15 octobre 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1271 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
Versionacte d'origine du 25/07/2019 (CELEX 32019R1271)
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