Article 1
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1848, l'entrée suivante est ajoutée après la ligne concernant le Portugal:
| «Roumanie | 16 669 111»
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/1271 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1848 en ce qui concerne le montant à disposition de la Roumanie pour le remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2018
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
Adopté le25 juillet 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32019R1271
Considérants (5)
(1)
(1) Le règlement d'exécution (UE) 2018/1848 de la Commission fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2019. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2018 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2017 au 15 octobre 2018.
(2)
(2) Dans le cas de la Roumanie, la déclaration détaillée des dépenses n'a pas pleinement pris en compte le seuil de 2 000 EUR qui s'applique à la discipline financière, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, pour des raisons de bonne gestion financière, dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1848, aucun montant n'a été mis à la disposition de la Roumanie pour le remboursement.
(3)
(3) La Roumanie a par la suite informé la Commission du montant correct de la discipline financière qui aurait dû être appliquée au cours de l'exercice 2018 en prenant pleinement en compte le seuil de 2 000 EUR. Afin de garantir l'exécution du remboursement des montants concernés aux agriculteurs roumains, il incombe à la Commission de déterminer le montant correspondant mis à la disposition de la Roumanie.
(4)
(4) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) 2018/1848.
(5)
(5) Étant donné que la modification prévue dans le présent règlement a une incidence sur l'application du règlement d'exécution (UE) 2018/1848, lequel s'applique depuis le 1er décembre 2018, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de la même date; par conséquent, le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2018.