(3) La Roumanie a par la suite informé la Commission du montant correct de la discipline financière qui aurait dû être appliquée au cours de l'exercice 2018 en prenant pleinement en compte le seuil de 2 000 EUR. Afin de garantir l'exécution du remboursement des montants concernés aux agriculteurs roumains, il incombe à la Commission de déterminer le montant correspondant mis à la disposition de la Roumanie.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1271 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
Versionacte d'origine du 25/07/2019 (CELEX 32019R1271)
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