(2) Dans le cas de la Roumanie, la déclaration détaillée des dépenses n'a pas pleinement pris en compte le seuil de 2 000 EUR qui s'applique à la discipline financière, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, pour des raisons de bonne gestion financière, dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1848, aucun montant n'a été mis à la disposition de la Roumanie pour le remboursement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1271 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
Versionacte d'origine du 25/07/2019 (CELEX 32019R1271)
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