(5) Étant donné que la modification prévue dans le présent règlement a une incidence sur l'application du règlement d'exécution (UE) 2018/1848, lequel s'applique depuis le 1er décembre 2018, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de la même date; par conséquent, le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Règlement d'exécution (UE) 2019/1271 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1271
Versionacte d'origine du 25/07/2019 (CELEX 32019R1271)
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